Litige vente d'un bien immobilier entre héritier et propriétaire

Publié le 16/12/2015 Vu 608 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2015 00:04

Bonjour à tous,

Je suis dans une situation complexe, ma mère est décédé brutalement fin juillet, elle était divorcer de mon père depuis janvier.

Malheureusement, il n'y avait pas eu encore liquidation des biens (notamment du pavillon), mon père qui avait été au début de la procédure de divorce demander par voie judiciaire de quitter le domicile, à toujours freiner et refuser les estimations des agences immobilières (sous estimation selon lui) pour la vente du pavillon.

Depuis l'annonce du décès de ma mère,il ne répond à aucuns messages ni appels de ma part.
Le pavillon demeure innocuppé, sans visites ou entretiens de sa part.

Aujourd'hui, étant fils unique et seul héritier de ma mère, je vais bientôt avoir la succession.

Comment puis-je le forcer à mettre en vente?

Merci par avance pour vos réponses.

Superviseur

16/12/2015 08:16

Bonjour,
Je suppose donc que la maison appartenait à vos 2 parents. Vous allez donc hériter de la part de votre mère et vous retrouver en indivision 50/50 avec votre père.
Si aucun accord amiable n'est possible pour la vente, il va vous falloir passer par le TGI pour demander une vente forcée. Voir pour cela votre avocat...

16/12/2015 08:29

Merci pour votre réponse, c'est ce que je craignais avec une procédure longue et coûteuse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.