Location avec option d'achat et succession

Publié le 25/04/2021 Vu 169 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/04/2021 09:21

J'ai souscrit un contrat de Location avec Option d'Achat pour une voiture. Je n'ai pas pris d'assurance décès.

En cas de décès est-ce que les créances restantes vont entrer dans le passif de ma succession ?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

xxxxxxxxxxxx Dernière modification : 25/04/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

25/04/2021 09:53

bonjour,

les dettes du défunt vont au passif de la succession.

il est possible que l'actif de la succession rembourse le prêt.

lorsqu'on accepte une succession, on accepte l'actif mais également le passif.

il est possible de reoncer à une succession.

salutations

25/04/2021 10:06

Merci de votre réponse.

Car mon notaire dit le contraire au motif qu'il considère celà comme une location.

Alors qu'il y a bien un engagement financier et contrat correspondant sur 4 ans.

Qu'en pensez vous ?

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