Lors d'une donation partage le notaire peut-il ajouter la conditi

Publié le 16/06/2015 Vu 548 fois 1 Par
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16/06/2015 18:19

Lors d'une donation partage le notaire peut-il ajouter la condition essentielle (ci-dessous)au dernier moment à la demande d'un seul donataire sans qu'il ne soit donné un délai de réflexion ou rétractation ?
Cette condition n'apparaissant pas sur le projet.

"En outre comme condition essentielle de la présente donation-partage, les donateurs imposent aux donataires qui se soumettent à cette condition qu’au cas où les parcelles présentement données feraient l’objet de locations autres que par la perception d’un fermage agricole, à l’exemple d’une implantation d’éoliennes antennes ou autres formes de location, les revenus en découlant reviendront aux donateurs jusqu'au jour du décès du survivant, puis ils seront partagés par cinquième entre leurs enfants donataires ou ayant-droit jusqu’à l’expiration de la durée de ces locations."

16/06/2015 19:12

bjr,
en principe c'est le donateur qui fixe éventuellement des conditions à la donation.
il appartient ensuite aux donataires d'accepter ou de refuser ces conditions donc la donation.
cdt

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