Maison acheté en bien propre pendant divorce et succession

Publié le 03/06/2015 Vu 698 fois 5 Par
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01/06/2015 16:55

Mon beau père vient de décédé ,
il a été marié une première fois pendant 3 mois , mais le divorce à mis 12 ans avant d'être prononcé , ce qui fait que pendant son divorce il a acheté une maison en bien propre.
Le notaire chargé de la succession nous laisse entendre que son ex femme peut avoir une partie de sa maison. ...Cependant sur l'acte de divorce il est bien stipuler qu'ils n'ont aucun bien immobilier en commun que seul mon beau père possède une maison en bien propre et qu'elle ne revendique d'ailleurs pas.
Cette femme est décédée mais elle a 5 enfants nés d'une autre union.
Quand est il exactement au niveau de la succession.
Merci pour votre réponse

02/06/2015 17:11

bjr,
pour connaître la propriété du bien, il faut se référer à l'acte d'achat du bien ou se renseigner au fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèque).
un acte de divorce ne modifie pas la propriété d'un bien immobilier seule une mutation immobilière par acte authentique modifie la propriété d'un bien immobilier
si votre beau-père s'est remarié sous le régime légal, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs sauf ceux achetés avec des fonds propres.
cdt

02/06/2015 20:38

Bonsoir,
merci pour votre réponse , sur l'acte d'achat il n'apparaît que son non , mais comme le divorce n'était pas prononcé officiellement le bien tombe dans la communauté sauf que je viens de trouver un acte de licitation stipulant qu'elle vendait à l'amiable la moitié indivise du bien donc elle ne peut pas le réclamer à son décès , est je bien compris?

02/06/2015 20:43

je vous conseille de vérifier auprès du fichier immobilier, qui est le propriétaire de la maison, c'est la seule source pour vérifier la propriété d'un bien immobilier.

03/06/2015 08:13

Merci et pouvez vous m'indiquer comment faire svp

03/06/2015 09:55

vous cherchez les coordonnées du service que je vous ai indiqué avec les référence du bien.
le notaire peut le faire à votre place mais il l'a peut être déjà fait, posez lui la question.

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