Maison vendu sans accord par la direction des finances publiques

Publié le 17/07/2015 Vu 754 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/07/2015 17:27

bonjour, a notre surprise la maison , le verger pour lequel mon conjoint et ma belle soeur était héritier pour 50 %de la maison et 100% du verger a été vendu par les finances publiques , d'après eux pas d'héritiers déclaré alors que mon conjoint et ma belle soeur avais justement 2 notaires sur ce dossier qui dure depuis 12 ans puisque les héritiers des autres 50%de la maison on apparemment refusé la succession, mon conjoint avait proposé en début d'années de racheter a ce moment la la part vacante, il lui a répondu que cela était impossible qu il fallait passé par les domaines pour éventuellement acheter cette part.Bref cela ne sert plus a rien car la maison et le verger ont été vendu .ayant rencontrés la personne qui c'est chargé de la vente celle ci ma bien précisée qu aucun héritier n'avait été déclaré et que souvent les notaires faisait des boulettes quand les biens sont de moindre valeur .Quels sont nos recours et pouvons nous porter plaintes contre les deux notaires en charge du dossier?merci de votre réponse

13/07/2015 17:51

bjr,
votre message est surprenant.
pour que les biens d'une succession soient à l'état, il faut que le défunt soit sans héritier et que les successions soient abandonnées (art.539 du code civil).
mais lorsque l'état prétend à la succession d'une personne sans héritier, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal selon l'article 811 du même code.
cela signifie qu'un juge a autorisé l'état a hériter du défunt, juge qui a du vérifier l'inexistence d'héritiers.
cdt

13/07/2015 18:18

bonjour , merci pour votre reaction.le probleme est justement la , c'est qu'il y a des heritiers des deux cotés , mon conjoint appel le notaire depuis 12 ans pour savoir ou en est l'autre partie.ET il y a une semaine quelqu'un qu'il a croisé par hasrd lui a fait par que c'etait bien d'avoir vendu enfin la maison comme ca elle ne reste plus inhabité, lui trés étonné ce rend sur les lieux et quel fut sa surprise en frappant à la porte et qu'un couple avec un enfant en bas âge lui ouvre.Des le lendemain je me suis donc rendu a la ddfp , la dame qui a conclut la vente ma recu , ma expliqué que l'ancien maire du village avait fait une demande pour le batiment, et lui a confirmé lui aussi qu'il n'y avait pas d'heritiers sauf que ce bon monsieur le maire connaissais l'existense de mon conjoint et sa soeur car il nous a assez harcelé pour savoir ce que l'on faisait de la maison.Nous ne pouvions rien en faire tant que la soit disant recherche d'héritier de l'autre partie n'etais pas fini.pour la maison prix de vente 6300 euro , alors que mon conjoint avait un acheteur il y a onze a 20000 euro et le verger qui lui revennait qu'a mon conjoint et sa soeur vendu a 180 euro bref donné quoi !!!! la dame de la dire pourra versé le solde de la grand mere il reste 2300 euro divisé par deux sur presentation de l'acte qui confirme que mon conjoint et sa soeur sont heritiers.voila

15/07/2015 10:59

bonjour, personne pour m'éclairer?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.