majeur sous tutelle sans héritier direct

Publié le 17/03/2022 Vu 722 fois 1 Par
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17/03/2022 14:51

Bonjour



Mon cousin majeur sous tutelle vivant en hôpital psychiatrique va hériter de sa maman. C'est moi, sa nièce, qui ne suis occupé d'elle jusqu'à son décès, c'est ainsi que je sais qu'il va hériter d'une certaine somme d'argent.

Que se passera-t-il au moment de son décès, puisqu'il n'a jamais été marié?

Peut il de son vivant, demander à son tuteur de faire un testament pour transmettre son héritage?

Si non, à son décès, à qui est reversé l'argent restant?

Modérateur

17/03/2022 20:15

bonjour,

votre cousin même sous curatelle renforcée peut faire un testament.

Le testament est un acte de disposition. Mais en tant qu’acte éminemment personnel, l’assistance du cuateur n’est que facultative. La loi n’a pas soumis le testament du majeur sous curatelle à l’assistance obligatoire du curateur.

source: testament majeur sous curatelle

en l'absence de testament, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent.

Qu’une personne soit veuve ou divorcée et non remariée ou encore célibataire, et sans enfant, la loi désigne qui parmi sa parenté va hériter d’elle et dans quelles proportions :

- Ce sont d’abord les père et mère, ainsi que les frères et sœurs ;
- si les frères et sœurs (ou certains d’entre eux) sont décédés, ils sont représentés par leurs propres enfants.
Exemple : un défunt célibataire laisse deux sœurs et deux neveux qui sont les fils d’un frère prédécédé. Chacune des sœurs recueille un tiers de la succession et les neveux, qui viennent par représentation, se partagent le dernier tiers .
- en l’absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, la succession est divisée à parts égales entre la famille paternelle et la famille maternelle (on parle de « fente ») : oncles et tantes d’abord (parents au 3edegré), puis cousins germains (4e), cousins issus de germains (5e)… ;
- A défaut de parents au 6e degré, c’est l’Etat qui hérite de cette succession, qui alors dite « vacante ».

source: succession d'un majeur célibataire sans enfant

salutations

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