Mandat vente d’une maison et assurance vie

Publié le 08/08/2020 Vu 655 fois 19 Par
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08/08/2020 00:27

Bonjour,

je suis légataire universel, je veux vendre la maison de mon oncle par alliance DCD. Est-il nécessaire de faire signer le mandat et le compromis de vente aux légataires à titre universel qui ont chacun 1/9 de l'actif net de la succession ou suis je la seule à pouvoir signer.

il n'y a pas d'héritier réservataire.

par ailleurs au titre d'une assurance vie "À mes héritiers"sont ils concernés pour cette assurance vie, si oui faut il respecter le 1/9 de leur part.

merci pour votre réponse

Superviseur

08/08/2020 00:57

Bonjour



il n'y a pas d'héritier réservataire.


Il n'y a donc pas d'enfa ni de parents, mais y a-t-il un ou des héritiers de la famille du défunt ?

La mention a"mes héritiers" signifie que l'assurance vie doit aller aux héritiers légaux, donc de la famille (de sang) du défunt, ce qui n'est pas votre cas s'il s'agit de votre oncle par alliance.
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08/08/2020 11:05

Bonjour
Vous avez tort dans votre réponse.

Superviseur

08/08/2020 11:21

Losque le contrat n'est pas cité dans le testament ou que le(s) bénéficiaire(s) de l'assurance-vie ne sont pas modifiés dans un testament, l'assureur n'est pas en tort quand il examine la composition de la famille et réparti les capitaux selon les règles habituelles de l'héritage.
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Modérateur

08/08/2020 11:37

annie 111,

vous mélangez les termes d'héritier et de légataire.

le légataire est le bénéficiaire d'un legs contenu dans un testament.

l'héritier est celui qui succède au défunt en vertu de la seule loi.

si l'assurance-vie qui n'est pas intégrée dans la succesion du défunt mentionne comme bénéficiaires les héritiers, vous ne faîtes pas partie des bénéficiaires.

d'ailleurs si votre oncle (par alliance qui n'existe plus) n'avait pas fait de testament, vous seriez pas concerné par sa succesion.

salutations

08/08/2020 12:06

Trouvé sur légifrance :

Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du 10 février 2016,
N° de pourvoi: 14-27057 14-28272 .

"Lorsque la défunte a, à la fois, souscrit un contrat d’assurance sur la vie, désignant ses héritiers en qualité de bénéficiaires, et institué par testament des légataires universels, il appartient aux juges du fond de rechercher si la défunte avait eu, ou non, la volonté de faire bénéficier les légataires universels des capitaux garantis par le contrat d’assurance sur la vie"

Et réponse ministérielle n° 44814 à M Laffineur, député, publiée au JO du 28/7/2009 :

"Lorsque les clauses bénéficiaires font uniquement référence aux « héritiers », les tribunaux privilégient une approche concrète afin de dégager l'intention du souscripteur. Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer, dans un arrêt du 4 avril 1978, qu'en cas d'absence d'héritiers réservataires l'intégralité du montant du contrat d'assurance vie revient au légataire universel en tant que seul héritier (Cass. 1re civ., 4 avril 1978)."

08/08/2020 12:10

Bonjour
Un légataire universel est un héritier, et mon oncle à fait un testament. Il n’a pas d’héritiers réservataires. J’ai donc vu sur internet que j’étais seule héritante et que les neveux n’avaient que 1/9 de l’actif net et légataire à titre universel. Ils doivent par conséquent me demander leur leg.
L’assureur a divisé par 3 l’assurance vie à part égale ce que je conteste étant la seule héritière.
Vu sur legifrance internet.
Par conséquent vous avez tort entre héritiers et légataire. Le légataire n’est pas héritier lorsqu’il y a des héritiers réservataires sinon de par son statut il devient héritier devant les neveux qui ne sont plus héritiers de fait.

Superviseur

08/08/2020 12:26

Au départ, i faut tenir compte des obligations légales, et notamment distinguer les héritiers légaux des héritiers testamentaires.
L’assurance-vie NON mentionnée au testament est parfois source de conflits alors qu’au décès de l’assuré, elle se place en principe hors succession (C.assur, art. L132-12).
IL EST VRAI que le mot « héritier » inséré dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peut êtrenêtre interprèté.
C’est donc à la justice qu'il faut s'en référer, elle recherchera la volonté exacte du défunt.
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Modérateur

08/08/2020 12:26

sur la réponse de Rlr94 , la cour de cassation indique bien " il appartient aux juges du fond de rechercher si la défunte avait eu, ou non, la volonté de faire bénéficier les légataires universels des capitaux garantis par le contrat d’assurance sur la vie ".

c'est donc à l'appréciation des juges.

la réponse ministérielle indique bien ques les tribunaux privilégient une approche concrète afin de dégager l'intention du souscripteur.

il n'y a pas d'héritier réservataire mais il y a les neveux qui sont des héritiers prévus par le code civil et vous indiquez bien qu'ils reçoivent 1/9 et ce ne sont pas des légataires.

pour ma part, je vous laisse à vos certitudes.

08/08/2020 12:46

Les neveux sont des légataires à titre universel ils doivent demander leur leg au légataire universel.

Superviseur

08/08/2020 13:47

Nous savons cela, rien à ajouter pour ma part, merci d'être venue..
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08/08/2020 14:09

Oui mais l’assureur se réfère au certificat de notoriété Même si il peut connaître les héritiers légaux, pour moi les seules héritiers légaux sont les héritiers réservataires, la les neveux ne sont pas réservataires et ne sont pas légataires universels. et merci je vous donnerai la réponse plus tard.
Cdt

Superviseur

08/08/2020 14:14

Il y a des héritiers LÉGAUX, parmi lesquels certains en ligne directe, sont réservataires.

LIEN Qui sont et que-vont-recevoir-mes-heritiers
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08/08/2020 15:40

Oui mais là ce n’est pas le cas pas d’héritiers légaux.
Cdt

Superviseur

08/08/2020 17:20


l’assureur se réfère au certificat de notoriété


C'est son devoir d'appliquer la clause "héritiers," et il n'en changera qu'en cas décision de justice.
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08/08/2020 17:25

Je suis d’accord avec vous en sachant que les légataires à titre universel ne sont pas des héritiers légaux seul le légataire universel est un héritiers legal.

Superviseur

08/08/2020 18:21


seul le légataire universel est un héritiers legal.


Vous semblez jouer sur les mots.

L'article 724 est clair, les héritiers légaux sont les personnes désignées par la loi (lien familial.

Juridiquement, un légataire universel peut être l'un des héritiers...ou pas !
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08/08/2020 19:15

Je ne joue pas sur les mots c’est les lois.
Ce n’est pas moi qui fait les lois.
Regardez sur internet un légataire universel et un légataire à titre universel et vous verrez la différence.

08/08/2020 19:24

Il y a juste la réponse de RLR94 qui me convient.
J’ai rendez-vous avec un expert et je vous dirais.
Même que je n’ai pas confiance aux notaires pour avoir travaillé avec eux.
Et dernièrement j’ai appris quelque chose à mon notaire qu’il ne savait pas et qu’il a appliqué à plusieurs de ses clients grâce à moi.
Et oui c’est comme ça.

Superviseur

08/08/2020 22:52

RLR 94 et vous, bien sûr!

Bonne chance pour que les juges, seuls décideurs dans ce cas, vous donnent raison, car leur décision dépendra de leur opinion sur la volonté exacte du défunt, comme je l'ai déjà dit.
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