don manuel avec pacte adjoint

Publié le 22/06/2020 Vu 328 fois 2 Par
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21/06/2020 16:12

bonjour

mon père veuf de 95 ans veut faire un don manuel de 9000 euros à deux de ses enfants sur 3

afin que cette somme n'apparaisse pas dans la sucession faut il faire un pacte adjoint et donc est ce que le 3e enfant ne pourra pas réclamer cette somme

merci de votre réponse

Superviseur

21/06/2020 19:31

Bonjour

Je ne vois pas l'avantage du pacte adjoint pour "masquer" cette donation au 3ème enfant.
__________________________
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Superviseur

22/06/2020 07:21

Bonjour,

Le pacte adjoint permet au donateur de mettre des conditions à la donation manuelle, telle, par exemple, que l'utilisation des fonds donnés.

Je ne vois donc pas, comme ESP, en quoi un pacte adjoint permettrait que cette somme n'apparaisse pas dans la sucession...

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