Mariage valable dans une succession??

Publié le 30/11/2015 Vu 1182 fois 1 Par
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Légavox

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30/11/2015 17:42

Bonjour,

Ma soeur est décédée il y a quelques mois.nous sommes depuis plusieurs années dans la succession de mon père qui se passait très mal et qui venait d être emmené en justice par ma soeur justement. Ma soeur a un compagnon depuis 30ans avec qui elle s était marié en novembre dernier (2014) .Il n ont pas d enfant mais je suis sur qu'avant de décédée elle a fait en sorte que tout revienne(sa donation reçues du grand père etc) a son nouveau mari.Mais je voudrais savoir y a t il une loi qui explique que si le décès survient avant les 1 an de leur mariage, la succession ne peut être reprise entièrement par son mari???


Cordialement

Merci

30/11/2015 19:18

Bonsoir,
Votre soeur est décédée après votre père et a donc hérité d'une quote-part qui se retrouve dans sa propre succession.
Son époux en qualité de conjoint survivant vient à la succession de votre soeur quelque soit la date du mariage.
Mais comprenez qu'il y a maintenant 2 dossiers de succession : celui de votre père (dans lequel votre soeur est bien héritière) et celui de votre soeur.
En principe l'époux de votre soeur doit recueillir la totalité de sa succession (à moins que votre maman soit en vie auquel cas elle recueille 1/4). Mais s'agissant des biens de famille (recueillis par le défunt par donation ou succession d'un ascendant donc parent ou grand-parent) ils seront partagés par moitié entre les frères et soeurs et le conjoint. C'est le droit de retour légal des frères et soeurs (article 753-3 du Code Civil)qui ne peut toutefois s'appliquer si le défunt a disposé entre vifs ou à cause de mort des biens qui en font l’objet (par exemple si votre soeur a institué son époux légataire universel aux termes d'un testament).

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