Mariée sous contrat, droits de succession?

Publié le 24/10/2015 Vu 505 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/10/2015 18:56

bonjour,

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens,
nous avions fait ce choix à l'époque car mon mari devenait artisan et c'était la meilleure façon de protéger nos biens en cas de problème de l'entreprise.
Ma question est de savoir si mon mari décède avant moi,
aurais-je des droits de succession à payer.
La maison que nous avons a été achetée à l'intérieur de notre mariage.
Merci de vos réponses

24/10/2015 10:47

Bonjour,
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis la Loi TEPA de 2007.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.