Mariée sous contrat, droits de succession?

Publié le Vu 483 fois 1 Par coucoucmoi
23/10/2015 18:56

bonjour,

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens,
nous avions fait ce choix à l'époque car mon mari devenait artisan et c'était la meilleure façon de protéger nos biens en cas de problème de l'entreprise.
Ma question est de savoir si mon mari décède avant moi,
aurais-je des droits de succession à payer.
La maison que nous avons a été achetée à l'intérieur de notre mariage.
Merci de vos réponses

24/10/2015 10:47

Bonjour,
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis la Loi TEPA de 2007.

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