Médiateur de justice

Publié le 24/10/2020 Vu 478 fois 8 Par
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24/10/2020 10:13

Bonjour,


Le légataire à titre particulier de ma tante m'a assigné au tribunal pour non délivrance de legs. Cependant j'ai renoncé à la succession de cette tante. L'avocat du légataire a été informé de ma renonciation mais a maintenu son assignation.

Aujourd'hui, le juge propose une médiation. Je ne comprends pas, je n'ai rien à négocier, je ne reviendrais pas sur ma renonciation. Sachant que la rémunération de ce médiateur est comprise entre 1.000 € et 2.500 €, quel serait mon intérêt de l'accepter ?

Merci de me conseiller, je n'ai jamais eu recours à la justice et je ne sais pas trop comment cela fonctionne. Encore merci par avance. Dernière modification : 24/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

24/10/2020 10:30

bonjour,

avez-vous renoncé à la succession selon la procédure exigée, adressée par lettre simple ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt.

vous répondez au juge que vous avez renoncé à la succession et qu'en conséquence, vous n'avez jamais été héritier sauf si vous aves accompli des actes d'héritiers.

salutations

24/10/2020 10:42

Bonjour,

S'il s'agit d'une médiation pénale, a priori, elle n'est pas décidée par le Juge mais par le Procureur de la République...

Il faudrait savoir si vous avez été entendu dans le cadre d'une enquête car normalement, il faut que les faits aient été établis mais ce n'est pas seulement à l'avocat de la partie adverse que vous auriez dû apporter la preuve de votre renoncement à la succession...

L'avis d'un avocat spécialiste serait sans doute le bienvenu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2020 12:02

Merci à Youris et à P.M. pour ces informations.

Ma renonciation à cette succession a été faite dans les règles et le récépissé de renonciation délivré par le TGI a été adressé au notaire chargé de la succession et a l'avocat de la partie adverse, ainsi qu'au tribunal.
La partie adverse m'assigne au tribunal en ma qualité d'héritier ?

C'est le juge de la mise en état qui propose cette médiation, peut-être pour s'éviter un procès vu l'encombrement des tribunaux ?

Je maintiens ma renonciation : le procès est peut-être la seule issu pour en finir définitivement.

Je précise que je n'ai fait aucun acte d'héritier, rien n'a été fait dans cette succession, pas même l'acte de notoriété.

MERCI à tous et bonne journée

24/10/2020 13:06

Donc apparement, il s'agirait d'une assignation au civil et pas d'un dépôt de plainte...

La médiation a effectivement pour but d'éviter un procès donc cela devrait s'arranger facilement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2020 13:44

OUI il s'agit d'une assignation au civil.

Pour débloquer la situation il faudrait que ma renonciation soit considérée par la partie adverse et que l'assignation soit abandonnée.

Mais, Il semble que la partie adverse veut profiter de cette assignation pour demander la requalification de ce legs particulier en legs universel ou à titre universel.

Aussi je m'interroge sur les frais, suppléméntaire que je devrais engager pour cette médiation.

24/10/2020 14:47

Je ne sais pas pourquoi j'étais parti sur une médiation pénale et vous prie de m'en excuser...

Le Juge devrait fixer la provision à verser et c'est lui qui fixe la rémunération ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2020 15:28

Bonjour
Ce légataire conteste-t-il la validité de votre renonciation ?
Avez vous signé un document ou fait un acte qui puisse être considéré comme une acceptation tacite entre le décès et le dépôt de renonciation ?

24/10/2020 16:03

Non le légataire ne conteste pas ma renonciation.
Son avocat et lui font comme s'ils n'étaient pas au courant.

Je n'ai fait aucun acte d'héritier et ni signé aucun document relatif à cette succession.
Le notaire n'a pas établi d'acte de notoriété. Il attendait ma décision. Il n'y a pas eu de sommation d'opter.

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