Meilleure solution pour un usufruitier non marié,non pacsé

Publié le 31/08/2010 Vu 4405 fois 3 Par
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29/08/2010 07:15

Bonjour,
A la mort de sa concubine (non marié, non pacsé) mon père qui présente une altération de ses facultés personnelles(je suis sa tutrice officielle) a reçu en lègue l'usufruit de tous les biens composant la succession de la défunte.

Auriez-vous l'amabilité de me calculer les droits de succession qu'il devra s'acquitter?

A savoir que mon père est né le 08/08/1929(nous sommes 3 enfants), que Madame est mort le 24/04/10.

La maison concernée a une valeur approximative de 220 000 €.
La défunte n'a pas d'enfants, seulement des frères et sœurs.
Les avoirs bancaires de la défunte représentent environ 220 000 €.

Quel sera le meilleur choix si la fiscalité est importante ? Qu’avons-nous comme meilleur solution ? Peut accepter de recevoir les avoirs bancaires et refuser la maison.

Veuillez, agréer l'expression de toute ma considération.

Marie louise M

29/08/2010 09:09

Déjà, vous ne pourrez décider seule, le juge des tutelles interviendra, logiquement pour renoncer à un usufruit. S'agissant uniquement d'usfruit, il n'y a pas d'acceptation ou de renoncement à la succession.
On peut renoncer à un usufruit particulier mais le plus intéressant serait la conversion en capital, si votre père n'habite pas la maison.Mais pensez que c'est un revenu appréciable si elle est louée (mais les ennuis de la location)

Le montant d'un usufruit, fiscalement, est fonction d'un barème en fonction de l'age. Votre père avait 80 ans lors du decès (vous n'avez que 6 mois pour régler les droits, sinon, pénalités), donc 30% du capital (dommage à quelques mois près, c'était 20%)
Soit, avec la valeux approx de la maison, 132 000 euros sujet à taxation.

Si vous avez fait les choses correctement et que la tutelle date d'avant le décès et donc que votre père est reconnu handicapé à 80%. Il n'y a aucun droit à payer (à voir si la situation d'handicap a été faite après le décès)

Si non : abattement de 1570 euros, soit 130430 euros imposés à 60% soit 78 258 euros. Moins l'abattement de 915 euros pour 3 enfants, soit 77 343 euros (largement couverts pas les liquidités)

La meilleure solution ne doit pas se regarder que fiscalement. Il faut voir aussi ce qu'il en est de la maison (meubles compris). Est-elle louable (là où elle se trouve c'est le cas ou pas) ? votre père veut-il rester dedans (peut-il vivre seul) ? Est-ce qu'il a besoin d'un revenu mensuel d'appoint (pour payer une maison de retraite médicalisée) ou d'un capital (acheter un logement) ? etc.
C'est à dire peut-être dépenser plus aujourd'hui pour payer moins demain donc être gagnant au final.

A noter : le capital reçu en usufruit devient un passif de la succession de votre père. Si vous le dépensez, les enfants devront le rembourser sur la succession.
L'usufruitier d'un bien immobilier paye toutes les taxes et impots sur ce bien, ainsi que toutes les réparations en dehors de la réfection totale du toit et les murs de soutènement (sauf si ces derniers doivent être faits par manque d'entretien)

31/08/2010 15:44

Bonjour,

Merci de vos renseignements, par contre que voulez-vous dire à propos des liquidités.

Vous avez écris ( largement couverts par les liquidités)selon votre calcul il y a 77 343 € de taxation d'où doit provenir cette somme.
A t-on le droit de disposer du capital des avoirs bancaires ?


Mon père ne peut pas vivre seul, il est dépendant d'un équipe soignante, d'ailleurs il en unité de soins longue durée.
de plus pour les frais d'hébergement il a largement de rentrées d'argent mensuelles.

la maison est meublée que par des meubles sans valeurs plutôt simple( pas de tableaux, meubles précieux,rien d'ostentatoire.

En ce qui concerne l'invalidité reconnue à 80% elle ne doit pas être liée au vieillissement de la personne âgée.


Merci de votre compréhension.recevez mes salutations distinguées

31/08/2010 18:01

Contrairement à ce qu'on croit, avoir l'usufruit sur une somme d'argent ne signifie pas que l'argent est placé sur un compte bloqué et qu'on a le droit de ne toucher que les intérêts (ça peut arriver, mais il faut d'autres dispositions). L'usufruitier peut dépenser l'argent. Mais il doit le rendre à son décès. La somme d'argent devient alors un passif de la succession (les héritiers, s'ils acceptent la succession, attention, même implicitement, doivent rembourser). Vous pouvez, pour ne pas avoir de problème, à la mort de votre père, décider de mettre l'argent sur un compte et de ne toucher que les intérêts.

Par contre, disposer de l'argent de votre père, sans mise sous tutelle alors qu'il n'a plus toutes ses facultés, c'est extrémement litigieux. Vous pourriez avoir à rendre des comptes ...

Si la maison n'est pas intéressante pour votre père, un demande de conversion de l'usufruit en capital ou un renoncement à titre gracieux.

A vous de voir, enfin, non, à vous et à votre père (sinon à son tuteur et au juge des tutelles si votre père n'est pas en état)

Ps : vous confondez l'handicap avec les droits que donnent l'handicap. Certains, effectivement, ne se cumulent pas avec la vieillesse.

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