menace d'enrichissement sans cause

Publié le 14/04/2022 Vu 1161 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2022 17:16

Bonjour, ma mère est décédée depuis 6 mois, son compagnon qui vivait sous son toit depuis 32 ans en union libre a désiré quitter les lieux. Son fils est arrivé, a profité de notre absence pour déménager son père sans notre présence (enfants héritiers de la maison) des objets nous tenant à cœur ont disparu, il est parti en guerre contre nous alors que tout se passait bien entre son père et nous.

Il réclame a présent qu'on signe une attestation laissant la voiture aux 2 noms au nom de son père. Ça c'était prévu mais il nous sort une loi du 16.02.2015 sur le droit du conjoint, ils n'étaient pas mariés.

Mais pour ce faire il nous envoi un courrier laissant planer des menace d'enrichissement sans cause dû à des travaux payés par son père sur les dernières années.

Qu'en est il ? Est ce que les héritiers peuvent être tenus de devoir payer pour une certaine plus value dûe à ces travaux ? Les travaux sont dans les 3000€.

Bref au final ça donne pas envie de laisser la voiture, mais en plus ça rajoute au drame familial.

C'est risible et triste à la fois. Dernière modification : 14/04/2022 - par gregou11

Superviseur

14/04/2022 18:06

Bonjour
Certes, ce monsieur a pu honorer certaines dépenses, mais il a été également logé.
D'autre part, je vous laisse lire ce lien.
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/indemnisation-des-travaux-realises-par-sur-la-maison-par-le-concubin/
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Modérateur

14/04/2022 18:13

bonjour,

il n'y a aucun lien juridique entre concubins.

de quels travaux s'agit-il ?

si ce sont des travaux sur un bien propre de votre mère dans lequel était hébergé sans doute gratuitement son compagnon, celui qui s'est enrichi, c'est le compagnon de votre mère.

cela concerne l'ancien compagnon de votre mère et non son fils.

ce qui fait la propriété d'un véhicule, c'est le titulaire de la facture, la carte grise n'est pas un titre de propriété.

salutations

14/04/2022 18:20

Merci pour ces 2 réponses. Oui les travaux ont été fait sur l'habitation, à hauteur de 4000€ environ.
Effectivement il a été hébergé gratuitement durant 32 ans ne s'est jamais occupé de la propriété, de ce fait nous devons effectuer des travaux et un nettoyage de 3000m2 de terrain qui sont importants.
Vous êtes sûr pour la facture si la carte grise est aux 2 noms Mme XXX ET M.XXX ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter