48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'aurais voulus savoir si pour les assurance vie (lorsqu'on est mineur) on est obligé de passer par un juge des tutelles
pour debloquer les fond et les utilisé ?
Merci d'une reponse
Bonjour,
Déjà est-ce que le mineur est le bénéficiaire désigné sur le contrat d'assurance-vie ? Ou alors est-il un héritier, le contrat ne mentionnant aucun nom mais la clause basique "mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers...".
De toute façon les fonds seront versés sur un compte bancaire qu'un mineur ne peut pas ouvrir sans le concours d'un représentant légal.
Je suis le mineur ; et l'assurance vie est a mon nom.Donc une fois que les fonds seront versés ils seront disponible ? (bien sur accompagné de mon representant legale)
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux