mise sous tutelle d'office

Publié le 09/12/2010 Vu 1959 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2010 18:06

Bonjour,
La directrice de la Maison de Retraite où séjournait la cousine de ma mère a fait une demande de mise sous tutelle en avril 2010 pour celle-ci sans avertir la famille.
Elle a fait faire un examen par une psychiatre en juin, celle-ci a émis un avis "d'inaptitude à exprimer sa volonté", le dossier a été transmis au juge des tutelles qui a ordonné une dispense d'audition.Nous n'avons été informés de ces démarches que le 20 novembre par une amie de notre parente. J'ai aussitôt écrit au Procureur et au juge des tutelles pour demander les raisons de cette mesure.J'ai reçu ce jour une réponse du Procureur m'annonçant que le jugement de mise sous tutelle avait été prononcé le 25 octobre...Personne n'en a été informé, ni l'intéressée,ni la famille,ni le directeur de la Maison de retraite où elle se trouve actuellement puisque début septembre elle a décidé de son propre chef de quitter la Maison de retraite précédente où elle ne se plaisait pas...Ceci semble en contradiction avec les conclusions du psychiatre et nous-mêmes lors de nos visites ne l'avons jamais trouvée désorientée.
La Directrice de cette Maison de Retraite avait-elle le droit de lancer cette procédure sans en avertir l'intéressée et sa famille?
Le médecin traitant ne devait-il pas donner un avis consultatif?
Le jugement rendu le 25 octobre ne devait-il pas être notifié à la famille et au nouveau Directeur? Merci pour vos réponses

09/12/2010 18:41

Quelles liens avez-vous avec cette cousine ? Etes-vous proches ? Allez-vous la voir régulièrement, lui téléphonez, vous assurez qu'elle a tout ce qu'il faut etc. ?

09/12/2010 18:59

Oui nous la voyons aussi souvent que possible ( elle est à 150kms ),elle n'a pas d'enfants, ses seuls parents sont 2 cousins et 3 petits-cousins.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.