Modification de contrat de mariage et succession

Publié le 26/07/2015 Vu 741 fois 6 Par
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26/07/2015 08:50

Bonjour,

Merci d'avance pour votre aide.

- Un couple a-t-il le droit de modifier son contrat de mariage sans en informer les enfants, 14 ans après la signature du contrat ?
-
Le passage d'un régime de séparation pure et simple à un régime de séparation avec donation entre époux, de manière à priver un enfant d'une partie de la succession, est-il permis dans ces conditions ?

- Peut-on remettre en cause l'acte de notoriété mentionnant ces dispositions après l'avoir signé ?

Dans l'attente d'une réponse, je vous adresse mes cordiales salutations.

Modérateur

26/07/2015 09:35

bjr,
l'article 1397 du code civil impose que les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/changement-regime-matrimonial-mode-emploi-3614.htm#.VbSNQPntmko
salutations

26/07/2015 09:56

Merci Youris.

Cependant, une fois l'acte de notoriété signé, peut-on faire machine arrière pour rétablir les droits des enfants ?

Cordialement.

Modérateur

26/07/2015 10:37

bonjour,
vous ne pouvez pas revenir sur la modification du régime matrimoniale faite par vos parents.
les enfants ont des droits mais les parents ont également le droit de prendre des dispositions autorisées par le code civil afin de protéger le conjoint survivant.
salutations

26/07/2015 12:25

Bonjour Youris,

Ma question porte simplement sur la légalité de la procédure.
Peut-on revenir sur le document de succession signé s'il repose sur une procédure illégale dans la modification du contrat de mariage, sachant que le conjoint survivant est très riche ?

Cordialement.

Modérateur

26/07/2015 20:29

à priori, je ne vois aucune procédure illégale dans la modification du régime matrimonial de vos parents qui a été homologué par un juge.

26/07/2015 23:32

Merci Youris pour la référence au code civil. Cela m'a beaucoup aidée.
Il ne s'agit pas du mariage de mes parents, j'ai été confuse, mais d'un remariage. D'où les complications.
Bonne continuation sur legavox, c'est un site très utile.

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