Modification d'une donnation au dernier vivant

Publié le 08/02/2016 Vu 732 fois 4 Par
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07/02/2016 12:20

Bonjour,
Mon épouse et moi-même âgés de 65 ans, mariés depuis le 17 avril 1972 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, nous avons 2 enfants majeurs.

Au cours de l’acquisition d’un bien en date du 9/08/1990 nous nous sommes fait mutuellement, une donation au dernier vivant.

Nous voudrions pouvoir inclure une clause de préciput dans ladite donation : à savoir la pleine propriété de notre villa actuelle et ceci sans l’autorisation de nos enfants.
Merçi d'avance pour votre réponse.

07/02/2016 17:08

Bonjour,
Cette clause ne s'inclut pas dans une donation au dernier vivant.
Elle ne peut être insérée que dans une convention qui va modifier votre régime matrimonial. Rapprochez-vous de votre Notaire.

07/02/2016 18:45

Merçi pour votre réponse rapide mais existe t'il un acte simple et rapide pour résoudre ce problème?
Cordialement.

08/02/2016 09:40

Bonjour,
La signature de l'acte d'aménagement de votre régime matrimonial chez le notaire est obligatoire. En l'absence d'enfant mineur ou d'enfant majeur protégé, la procédure d'homologation devant un Tribunal n'est plus requise.
Néanmoins, les enfants majeurs sont informés par courrier et une insertion est effectuée dans un journal d'annonces légales pour informer les éventuels créanciers des époux. Passé le délai d'opposition de 3 mois le changement de régime matrimonial est acquis : mention en est faite sur les registres d'état civil.
En cas d'opposition formée par un créancier ou par l'un des enfants le TGI devra être saisi afin d'homologuer l'acte.

08/02/2016 17:58

Merçi beaucoup pour votre réponse,mais j'aurai préféré la non information auprès de mes enfants!.Je vais me rapprocher d'un notaire pour finaliser ce projet.
Cordialement.

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