Modification d'une donnation au dernier vivant

Publié le 08/02/2016 Vu 572 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2016 12:20

Bonjour,
Mon épouse et moi-même âgés de 65 ans, mariés depuis le 17 avril 1972 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, nous avons 2 enfants majeurs.

Au cours de l’acquisition d’un bien en date du 9/08/1990 nous nous sommes fait mutuellement, une donation au dernier vivant.

Nous voudrions pouvoir inclure une clause de préciput dans ladite donation : à savoir la pleine propriété de notre villa actuelle et ceci sans l’autorisation de nos enfants.
Merçi d'avance pour votre réponse.

07/02/2016 17:08

Bonjour,
Cette clause ne s'inclut pas dans une donation au dernier vivant.
Elle ne peut être insérée que dans une convention qui va modifier votre régime matrimonial. Rapprochez-vous de votre Notaire.

07/02/2016 18:45

Merçi pour votre réponse rapide mais existe t'il un acte simple et rapide pour résoudre ce problème?
Cordialement.

08/02/2016 09:40

Bonjour,
La signature de l'acte d'aménagement de votre régime matrimonial chez le notaire est obligatoire. En l'absence d'enfant mineur ou d'enfant majeur protégé, la procédure d'homologation devant un Tribunal n'est plus requise.
Néanmoins, les enfants majeurs sont informés par courrier et une insertion est effectuée dans un journal d'annonces légales pour informer les éventuels créanciers des époux. Passé le délai d'opposition de 3 mois le changement de régime matrimonial est acquis : mention en est faite sur les registres d'état civil.
En cas d'opposition formée par un créancier ou par l'un des enfants le TGI devra être saisi afin d'homologuer l'acte.

08/02/2016 17:58

Merçi beaucoup pour votre réponse,mais j'aurai préféré la non information auprès de mes enfants!.Je vais me rapprocher d'un notaire pour finaliser ce projet.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.