Modification sur terrain en indivision

Question

1 message

14/11/2020 03:45

Bonjour

Nous sommes une fratrie de 5 et possédons une grande parcelle en indivision. 2/5 veulent déplacer une clôture existante lors de l heritage pour en acheter une et la placer au ras de la servitude juste pour me nuire car c est le côté qui est devant ma maison et cette modification n apporte rien à l indivision puisqu' elle est tjrs ouverte à tous .

Sur les 5 un de mes frères vient de décéder et sa succession est en cours, les 2/5 ont ils le droit d exiger la modification de cette clôture sans connaître l avis du successeur ? Ils veulent la suppression de cette indivision, combien faut il de personnes pour l accord de cette suppression et comment s effectue le partage ? Merci Dernière modification : 14/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

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Tisuisse · Answer 1 · 14/11/2020

Superviseur

3753 messages

14/11/2020 08:10

Bonjour,

Compte tenu du principe que "nul ne peut être contraint de rester dans une indivision s'il ne le souhaite pas"; il lui suffit de demander au Tribunal la dissolution de cette indivision et, même s'il est tout seul à la demander, il l'obtiendra par voie de justice.

Voyez votre notaire.