Modification sur terrain en indivision

Publié le 14/11/2020 Vu 278 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/11/2020 03:45

Bonjour

Nous sommes une fratrie de 5 et possédons une grande parcelle en indivision. 2/5 veulent déplacer une clôture existante lors de l heritage pour en acheter une et la placer au ras de la servitude juste pour me nuire car c est le côté qui est devant ma maison et cette modification n apporte rien à l indivision puisqu' elle est tjrs ouverte à tous .

Sur les 5 un de mes frères vient de décéder et sa succession est en cours, les 2/5 ont ils le droit d exiger la modification de cette clôture sans connaître l avis du successeur ? Ils veulent la suppression de cette indivision, combien faut il de personnes pour l accord de cette suppression et comment s effectue le partage ? Merci Dernière modification : 14/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/11/2020 08:10

Bonjour,

Compte tenu du principe que "nul ne peut être contraint de rester dans une indivision s'il ne le souhaite pas"; il lui suffit de demander au Tribunal la dissolution de cette indivision et, même s'il est tout seul à la demander, il l'obtiendra par voie de justice.

Voyez votre notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.