nation avant testament

Publié le 06/02/2021 Vu 287 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/02/2021 20:48

Bonjour,

Nous sommes deux enfants, ma mere a fait un testament en 2013 designant ma soeur comme legataire universelle donc elle aura 2/3 de l'héritage et moi 1/3.

J'aurais aimé savoir si les donations faites avant un testament ( ma soeur a reçu plusieurs donations non déclarées avant la date du testament ) tiennent compte de ce testament ou sont considérées comme 50/50 lors de la succession ?

Merci par avance pour vos réponses,

Bien à vous

Modérateur

06/02/2021 20:56

bonjour,

les donations faites en avancement de part sont rapportables à la succession.

elles sont indépendantes d'un testament, vous pouvez faire des donations sans faire de testament et l'inverse est vrai également.

par un legs ne peut pas comporter un bien déjà donné qui n'appartient plus au testateur.

il faudra prouver la réalité des donations.

salutations

06/02/2021 23:38

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'ai la preuve des réalités des donations mais le fait qu'elles aient été faites avant testament, tiennent -elles compte du rapport 2/3, 1//3 du au testament ( elle est legataire) ou 50/50 car faites avant le testament ?
Merci par avance pour vos réponses,
Salutations.

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