Nécessité de réaliser une attestation immobilière

Question

1 message

15/02/2016 16:51

Bonjour,

Ma question concerne l'attestation immobilière: dans quel cas est elle obligatoire? J'ai lu que si un acte de partage était signe dans les 10 mois suivant le décès, l'attestation n'était pas obligatoire. Mes grands parents avaient fait une donation au dernier vivant.
Les frais de notaire lies a l'attestation étant très importants, j'aimerais être sure que nous devons effectuer cet acte.

Merci beaucoup de votre aide!

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

catou13 · Answer 1 · 16/02/2016

494 messages

16/02/2016 07:50

Bonjour,
Le partage doit être PUBLIE dans les 10 mois à compter du décès pour rendre inutile la publication de l'attestation immobilière.
A défaut de partage, aucune publication relative à d'éventuels actes de disposition, tels que vente ou donation, hypothèque ou location à long terme, ne pourra intervenir tant que l'attestation immobilière n'aura pas été publiée.

Amanda12 · Answer 2 · 18/02/2016

1 message

18/02/2016 18:22

Merci beaucoup cela faisait longtemps que je cherchais cette information un grand merci ;), si vous cherchez des informations sur l'immobilier il y a également ce site