Nécessité d'un testament du conjoint survivant?

Publié le Vu 159 fois 1 Par anef
04/06/2019 11:11

Bonjour, mon père est décédé à l'age de 87 ans il y a 7 mois. Il avait fait un testament confirmant la donation au dernier vivant faite qq années auparavant et me légant la quotité disponible de sa succession, car j'ai une soeur majeure handicapée et qu'il y a un risque de récupération du département sur son actif à son décès.

Ma mère âgée de 85 ans doit-elle à présent faire un testament me légant la quotité disponible?

Modérateur

04/06/2019 17:49

bonjour,

si votre père recevait des aides sociale du département, le département peut en demander le remboursement sur l'actif de la succession selon certaines modalités qui ne sont pas forcément identiques dans tous les départments.

" pour récupérer certaines prestations versées à une personne âgée, les départements peuvent exercer un recours contre :

- le bénéficiaire d el'aide , si ca situation financière s'améliore.

- les bénéficiaires des donations consenties par la personne aîdée jusqu'à 10 ans avant sa demande d'aide sociales ou après.

- les héritiers et légataires de la personne aidée.

- les bénéficiaires des assurances-vie dela personne aidée."

mais certaines aides ne sont récupérables.

source : le particulier n° 1125

salutations

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