nombre de voix achat bien familial

Publié le 13/05/2010 Vu 1319 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/05/2010 18:56

bonjour;
je souhaite acheter un chalet d'alpage appartenant à mes oncles et tantes,ceux ci étant au nombre de 9.
combien d entre eux doivent etre d'accord afin de signer un compromis de vente?
Merci pour vos réponses.

13/05/2010 09:56

bonjour

9 !!!

cordialement

13/05/2010 14:44

Madame,

Je pense que le chalet est en indivision, ils sont tous propriétaires,

Donc il faut qu'ils se mettent d'accord.

Prenez conseil auprès d'un notaire.

Par ailleurs, les chambres notariales donnent des consultations gratuites.

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