Notaire bloque la sucession

Publié le 01/02/2023 Vu 1022 fois 3 Par
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13/01/2023 16:34

Bonjour

Suite a coheritier taisant j'ai payé 140€ au notaire pour missionner un commissaire de la republique afin de délivrer une sommation d'opter .

Sans reponse apres 2 mois j'ai demandé au notaire au visa de l'article 772 du CC de clore la sucession , d'autant que le delai entre l'ouverture au deces du parent et maintenant c'est écoulé 11 ans , le coheritier avait conaissance de déçès , et donc l'article 780 pouvait aussi trouver application après 10 ans .

En réponse, le notaire informé du silence constant du cohéritier refuse de clore , et m'incite a me rapprocher d'un conciliateur et d'ester pour demander un partage judicaire .

Quel serait la disposition legale ou reglementaire m'imposant le tribunal pour appliquer l'article 722 du CC , ou bien est ce une maneuvre dillatoire du notaire ou une interpretation éronnée des textes ou autre....

Je vous remercie pour vos commentaires . Dernière modification : 13/01/2023 - par LESEMAPHORE

Superviseur

13/01/2023 19:17

Bienvenue l'ami, en tant qu'auteur aujourd'hui...

Tous les cas que j'ai connu, de partage suite au mutisme d'un héritier, qui n'a pas demandé au juge de délai supplémentaire dans les 2 mois, ont été judiciaires...

J'aurais donc tendance à aller dans le sens du notaire, mais je peux me tromper...

J'approfondirai néanmoins.
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13/01/2023 20:37

Bonjour Marck_ESP




je suis demasqué ... et nul au civil

merci de cette premiere approche

01/02/2023 18:01

Bonjour

J'ai appronfondis

Malgré que le co-indisaire soit sensé accepter purement et simplement la succession dans son silence , le reglement ne peut se faire qu'avec la signature des co-indivisaires ou du representant du taisant nommé par le juge .

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