Notaire , refus mandat de protection future .

Publié le 03/05/2021 Vu 281 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/05/2021 10:04

Bonjour

J'ai 58 ans , je vis avec ma mère de 83 ans et mon jeune frère de 55 ans qui est handicapé (+80%)

Suite au décés de mon père (divorcé de ma mère , non remarié , n'ayant pas eu d'autres enfants) , nous héritons mon frère et moi d'un bien immobilier que nous voulons mettre en vente.

N'ayant jamais voulu mettre mon frère handicapé en établissement spécialisé , ma mère et moi s'occupons depuis toujours de sa vie au quotidien et de la gestion de son compte bancaire (il perçoit l'allocation adulte handicap) . De ce fait aucune mesure de protection n'avait été prise pour mon frère handicapé au moment du décés de mon père.

A l'ouverture de la succéssion , ma mère a demandé au notaire d'établir un mandat de protection future pour mon frère en me désignant comme mandataire . Celui ci a refusé prétextant que ce mandat ne suffirait pas à finaliser la vente du bien immobilier et que cette "charge de travail était trop importante pour l'etude" .

Qu'en est'il réellement ? , il n'y a aucun conflit d'intéret entre mon frère et moi , le notaire peut'il nous refuser ce mandat de protection future ?

Merci pour vos réponses .

Cordialement

Modérateur

03/05/2021 17:42

bonjour,

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

source: mandat de protection future

le mandat peut être établi sous seing privé mais il est limité aux actes d'administration.

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition, comme la vente d'un bien immobilier, sur le patrimoine du mandant .

salutations

03/05/2021 18:29

Merci pour votre réponse .

Suite au refus de mon notaire concernant le mandat de protection future , je me suis déplacé au tribunal de proximité de Versailles pour consulter le service de la protection des majeurs .

La personne m'ayant reçue m'a confirmé qu'il était trop tard pour établir ce mandat de protection future et qu'il ne suffirait pas pour effectuer la vente . Pourtant sur le site service public.fr il est exactement stipulé le contraire. Cette personne m'a également orienté vers l'habilitation familiale .

Je ne sais que faire et que penser surtout quand les informations sont contradictoires.

Cordialement.

Modérateur

03/05/2021 19:59

le site service-public résume les dispositions réglementaires, il lui arrive parfois de ne pas être exact ou incomplet.

par contre son intérêt réside dans le fait, c'est qu'il renvoie systématiquement aux textes de références (lois, décrets....) qu'il faut également consulter.

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