notaire refuse dossier

Publié le 07/04/2020 Vu 268 fois 3 Par
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06/04/2020 14:00

bonjour, un notaire a t il le droit de refuser de s'occuper de notre dossier de succession, de plus le notaire est il en tord si il n'a pas sigalé a un héritier que les autres héritiers avaient reçu une avance sur héritage, le montant était de 14000 euros pour chacun des autres héritierd, merci pour votre réponse

Modérateur

06/04/2020 14:39

bonjour,

Il peut exister des raisons déontologiquement ou autres valables pour un notaire, de refuser de traiter un dossier.

si ce même notaire a omis de tenir compte de donations faîtes par le défunt, c'est qu'il s'est occupé de la succession mais le notaire avait-il connaissance de ces successions ?

s'il existe un litige entre héritiers et légataires, le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre successibles, seul un juge a ce pouvoir.

salutations

06/04/2020 21:35

oui le notaire avait connaissance sur cette donation car c'est lui meme qui avait fait la transaction suite a une vente de terrains et a donc fait les versements aux autres héritiers , on a appris cela quand il a demandé si on était d'accord pour qu'une personne puisse avoir les 14000 euros que ce petit fils n'avait pas eu a l'époque alors on a répondu oui a condition que nous aussi on perçoit aussi les 14000 euros, mais cela on l'a su quelques années après, la succession n'est pas terminée pour l'instant car on nous avait aussi refusé de nous vendre un terrain et maintenant on nous demande notre accord pour la vente de d'autres terrains alors nous bloquons la vente par notre refus, ce notaire fait ce qu'il lui plait et notre notaire que l'on avait pris a l'époque a vendu son étude a son fils ou tout se passait bien et celui ci la revendu a un autre notaire et celui ci se met d'accord ave le notaire des autres héritiers et sois disant maintenant qu'il refuse de prendre notre dossier mais ne nous l'a jamais écrit, donc pour nous c'est toujours lui notre notaire donc là aussi la situation reste bloquée, c'est une succession très compliQU2E? MERCI

Modérateur

07/04/2020 10:06

bonjour,

il ne faut pas mélanger le traitement de la succession avec la déclaration faite par le notaire au trésor public et la vente des biens qui sont en indivision successorale.

la succession peut-être réglée avec les biens restant en indivision et ensuite les biens indivis seront vendus avec l'accord de tous les indivisaires.

ce qui est certain, le notaire n'ayant pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers et/ou indivisaires, il vous appartiendra de saisir le tribunal.

vous pouvez informer la chambre départementale des notaires pour l'informer de vos difficultés avec votre notaire.

salutations

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