notaire retient la succession sur son compte sans raison...

Publié le 14/11/2023 Vu 1026 fois 13 Par
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10/11/2023 17:39

bonjour, ma maman est décédé le 3 juin 2022, le 4 juin je fait bloquer son compte bancaire comme je me doit de le faire. vers le 10 juin je fait appel a un notaire afin d'avoir un acte de notoriété puisque la succession est superieur a 5000€ et inferieur a 10000€. n'etant pas le seul heritier ( deux nieces ) je les préviens afin qu'elles se mettent en relation avec le notaire pour les differents papiers officiels a lui transmettre. deja, a l'epoque, j'emet des doutes quand au serieux de l'etude notarial...je m'explique : au lieu de me demander TOUT les papiers officiels dont elle a besoin en une seule fois, elle fait durer le "plaisir" en me demandant une fois l'acte de naissance de maman ainsi que son acte de mariage, des semaines plus tard, elle demande l'acte de deces de maman (qu'elle a deja) et papa, puis des semaines apres c'est l'acte de mariage, puis encores des semaines apres l'acte de naissance et deces de mon frere ainé, bref tout ce cirque dure un bon moment, absolument aucune info de la part du notaire quand a l'avancé du dossier...obligé de la relancer a plusieurs reprise car ne reponds pas toujours a mes mails et fait le mort... quand je lui demande de me fournir le solde total du compte de maman, elle me repond que la banque refuse de lui fournir, j'ai appelé le service succession de la banque et celle-ci m'a indiqué le montant total sans souci...courant juillet 2023 soit plus d'un ans apres le deces de maman elle me demande encore des papiers, je lui demande si elle se fout du monde car les papiers qu'elle demande je lui ai deja fourni depuis un moment...courant fin aout 2023 je suis convoqué ainsi que mes deux nieces afin de signer differents papier pour avoir les actes de notoriété, une de mes nieces lui demande vers quelle date le versement de la succession sera effective, la notaire lui repond "fin octobre de cette année" (2023). nous sommes le 10 novembre 2023 et toujours aucun versement n'a été fait...

Superviseur

10/11/2023 18:11

Bonjour et bienvenue

Normalement, il n'y a pas de "versement de la succession".

Dans un cas comme le vôtre, le notaire établi la notoriété qui désigne les héritiers et c'est vous mêmes, avec ce document, qui faites le nécessaire avec la banque.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

10/11/2023 18:57

sauf que dans ce cas precis, la banque a versé l'integralité du solde du compte de ma mere ( 8894€ ) au notaire...et je lui ai aussi donné un cheque emanant du tresor public remboursement des impots de ma defunte mere ( 416€ ), ce cheque ne pouvant etre encaissé sous mon nom car etablit comme suis : succession Mme w..........

Superviseur

10/11/2023 21:32

Il y a visiblement eu confusion du notaire au sujet de votre demande et il a ouvert classiquement une succession, au lieu de n’ètablir que la notoriété nécessaire.
Cela coûtera plus cher.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Superviseur

14/11/2023 06:52


a l'epoque, j'emet des doutes quand au serieux de l'etude notarial...


Bonjour,

C'est vous qui choisissez le notaire. Si vous aviez des doutes, pourquoi ne pas en avoir changé ?

14/11/2023 09:04

par contre j'ai une i interrogation, lors de la signature chez le notaire pour les actes de notoriété, elle nous avais précisé a moi et mes deux nieces, que la totalité de la somme serait donné comme suis : une moitié pour moi, et l'autre moitié divisé en deux part egal pour mes deux nièces. ors je m'aperçois que la notaire a divisé en trois part egale la somme de lheritage (dans les 8500€)...est ce normal?

Superviseur

14/11/2023 09:43

Sauf volonté contraire exprimée par testament, il convient de se référer au Code civil, qui dit que la représentation est admise en faveur des enfants et descendants, qui bénéficient de la part qui aurait été attribuée au décédé.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165516
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

14/11/2023 13:24

et en langage clair? est ce que le descendant direct ( moi ) a droit sur une somme donnée, a la moitié de la dite somme tandis que le reste des héritiers, a savoir deux nièces, se partage en part égal a la moitié restant?. je précise qu'il n'a pas été rédigé de testament.

Superviseur

14/11/2023 13:44

C'est clair me semble-t-il, il y a 2 héritiers (dont l'un est représenté par ses filles).. Donc 2 parts de 50%, ou si vous préférez 1 de 50 et 2 de 25...
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

14/11/2023 18:25

bah justement non..il n'y a qu'un seul heritier direct c'est a dire moi car l'autre heritier direct est décédé il y a 4 ans déjà

Superviseur

14/11/2023 18:44



bah justement non..il n'y a qu'un seul heritier direct c'est a dire moi car l'autre heritier direct est décédé il y a 4 ans déjà


Bonjour,

L'héritier décédé est représenté par ses enfants qui se partagent sa part.

Il y a donc ici 2 parts dont une est divisée en 2.

Vous devez donc recevoir la moitié de la succession et vos nièces chacune un quart.

Le notaire semble avoir fait une erreur...


14/11/2023 20:36

oui il me semblait bien qu'il y avait un probleme...d'autant plus qu'elle m'avais confirmé lors de la signatures des actes de notoriété en aout dernier, que la moitier me revenais et l'autre moitié serai divisé en deux

14/11/2023 21:09

comment puis-je procéder pour mettre le notaire devant ses responsabilité et obtenir reparation?

Superviseur

14/11/2023 21:17

Nous tournons en rond, prenez contact avec la chambre des notaires du département concerné.

https://lannuaire.service-public.fr/navigation/chambre_notaires
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

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