le notaire ne veut pas respecter le testament

Publié le 24/07/2010 Vu 3115 fois 5 Par
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24/07/2010 08:10

Bonjour,

Mes grands parents on donné à ma mère une maison ainsi qu'un terrain en 2003. La maison a été évalué à 50 000€. La maison n'étant plus habitable, ma mère l'a faite détruire puis en a reconstruite une autre sur le terrain. Ma grand mère est décédée. Le notaire veut faire réévaluer la maison actuelle ainsi que le terrain pour que les enfants du frère de ma mère puisse toucher l'héritage de ma grand mère (de dernier étant décédé). Or, mes grands parents ont fait un testament chez un notaire qui stipule clairement que la maison ne doit pas être réévalué au moment du décès, mais elle gardera le montant évalué en 2003. Le notaire peut il vraiment exigé la réévalutaion de la maison (sachant que c'est ma mère qui l' a payé) alors que le testament mentionne l'inverse?

Merci pour votre aide,
Cordialement

24/07/2010 08:16

Bonjour

Il s'agit du rapport à la succession, permettant aux autres héritiers de ne pas être lésé par rapport à la loi française.
Il ne respecte peut être pas le testament tel qu'il a été rédigé, mais il se contente de respecter la loi !
Par contre, le rapport doit être fait de l'immeuble donné au jour du décès, mais suivant son état au jour de la donation.
Je suppose que votre mère a demandé un permis de démolir et de reconstruire. Il faut donc qu'elle apporte au notaire ces élements, ainsi que des photos au moment de la donation, ainsi que les factures de reconstruction.
bien sûr, si au moment de la donation, le notaire de l'époque avait conseillé un état des lieux par huissier compte tenu de l'état, cela aurait été mieux pour préparer l'avenir.
cordialement

24/07/2010 08:29

Merci pour votre réponse rapide. Ce que je ne comprends pas c'est que mes grands parents ont fait le testament chez un notaire en stipulant que de faire ça, il n'y avait aucun souci que rien ne serait réévalué ... donc ça veut dire que le 1er notaire n'a pas été sincère avec nous ?

24/07/2010 08:47

Il n'a peut être pas voulu rentrer dans les détails techniques concernant le rapport, avec les incidences que cela avait, par rapport à un don hors part successorale.
testament chez un notaire ? le testament de votre grand mère est il notarié ou écrit par elle ?
y a t'il deux testaments ? un également pour votre grand père et la maison d'origine est elle aux deux ?

24/07/2010 09:04

La maison appartenait à mes 2 gds parents. et les testaments ont été écrits par le notaire.

24/07/2010 09:20

Donc dans un premier temps, il sera rapporté à la succession de votre grand mère uniquement la moitié de cette maison, dans l'état où elle était au moment où elle a été donnée.
Ce testament va permettre à votre mère d'être considérée comme "préciputaire" c'est à dire qu'on va considérer qu'elle a droit à un avantage complémentaire par rapport à son frère(enfants de son frère précisément)
En fait, lors de la donation, elle avait dûe être faite en avance sur héritage (il doit être mentionné à l'intérieur de l'acte : avancement d'hoirie) ce qui voulait dire qu'au décès, on réintégre la valeur au solde de la succession et que l'on divise par deux, votre mère devant rembourser à son frère en cas de trop reçu.
Le testament a été fait pour réduire le problème et accorder à votre mère "la quotité disponible". En résumé, une fois le bien évalué, on considerera que votre mère a droit à deux/tiers et non la moitié, ce qui va l'avantager plus.
Donc le testament est sans doûte une bonne idée si vos grands parents voulaient avantager votre mère. mais le notaire n'était pas rentré dans les détails techniques sur la suite.
au décès de votre grand père, il sera fait la même chose, sur l'autre moitié.
cordialement

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