Notifier un héritier par huissier

Publié le 25/02/2021 Vu 215 fois 1 Par
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25/02/2021 09:12

Bonjour,

Nous sommes trois frères dans la succession de mon père (décédé en 2018). Le notaire nous a convoqués pour nous faire signer le document de reconnaissance des héritiers. Un de mes frères refuse de se présenter, bloquant les étapes suivantes.

Mon notaire me demande de faire appel à un avocat pour notifier mon frère par huissier de sa qualité d'héritier. Je voudrais savoir s'il est possible que le notaire me fournisse le document qui doit être transmis à mon frère et si je peux mandater un huissier moi-même, sans passer par un avocat. Je n'ai pas les moyens de passer par un avocat pour cette procédure et le notaire ne répond pas à mes courriers, c'est pourquoi je me tourne vers vous.

Modérateur

25/02/2021 10:42

bonjour,

il appartient aux héritiers de sommer l'héritier taisant de prendre parti en application des article 771 et 772 du code civil.

voir ce lien :

https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html

vous n'avez pas besoin d'avocat, l'huissier suffit.

si votre notaire vous demande de faire appel à un avocat pour rédiger ce document, c'est qu'il ne veut pas le faire ou alors à titre payant.

mais l'huissier peut sans doute vous aider pour rédiger ce document.

salutations

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