OBLIGATION ALIMENTAIRES DES PETITS ENFANTS APRES DECES DU PERE

Question

15 messages

14/10/2016 10:39

Bonjour a tous et merci pour votre aide

Mon père est décédé et sa mère toujours vivante est dans une maison de retraite jusqu’à présent les enfants de ma grand mère ( mon père et ses frères et sœurs) réglé le coût de la maison de retraite, a qui revient de régler maintenant la part que mon père avais a sa charge? aux enfants de ma grand mère ou aux petits enfants ( moi et ma sœur).

Y a t il un texte de loi sur cette situation ?

Merci pour votre réponse car difficile de trouver un texte sur ce sujet.

15 messages

14/10/2016 10:51

Merci janus2fr pour votre réponse

il s'agissait d'une entente amiable sans passage devant le juge

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janus2fr · Answer 1 · 14/10/2016

Superviseur

15717 messages

14/10/2016 10:43

Bonjour,
Etait-ce une entente amiable ou y a t-il eu passage devant le juge ?
Sinon, les petits enfants ont le même devoir que les enfants envers leurs ascendants.
Code civil :
Article 205

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.