obligation s et droits de l'usufruitier -

Publié le Vu 235 fois 2 Par mayabou
28/12/2018 18:30

Bonjour,

Mon conjoint est decede, en 2013 je bénéficie d'une donation dernier vivant . qui comprend pour l'essentiel une maison
Or l
cette maison était louée à mon beau-fils ( fils de mon mari), ce dernier est dcd en 2015, :aissant une succession avec un passif.
Ses héritiers ont renoncé à la succession, et depuis 2015, les biens de mon beau-fils sont toujours dans la maison, m'empêchant de louer ce bien
Puis-je obtenir des héritiers renonçants qu'ils vident la maison sachant qu'un inventaire des biens meubles a été réalisé .

Le piège réside dans l'impossibilité d'entrer dans la maison et donc d'en assurer l'entretien

Comptant sur votre collaboration

Modérateur

29/12/2018 08:50

bonjour,
les héritiers renonçants sont censés n'avoir jamais été héritiers, ils n'ont donc pas d'obligation de vider la maison.
pour débarasser la maison, il vous faudra une décision de justice.
voir ce lien:
https://www.chdp.asso.fr/la-revue-de-lhabitat/la-revue-de-l-habitat/baux-dhabitation/locataire-decedesans-heritierscomment-reprendre-le-logement-par-francois-bault-avocat-a-la-cour
salutations

16/02/2019 14:41

Bonjour,



Je vous remerc ie pour vos conseils avisés, je viens de recevoir , l'ordonnance du TGI me permettant d'accèder à la maison , sous la réserve de faire dresser un inventaire et d'être le séquestre des biens meubles.

Le TGI s'est prononcé dans un délai de moins dc'un mois.



Salutations distinguées

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