obligations des notaires,decompte final d'une succession

Publié le 16/11/2022 Vu 4590 fois 3 Par
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16/02/2013 08:03

Mes parents sont decedés depuis 6 et 3 ans ; leur seul bien etait un appartement ,vendu il y a 5 mois .Le notaire m'a envoyé ce qu'il estimait etre la part me revenant de l'heritage (nous etions deux heritiers) ,mais je n'arrive pas a obtenir qu'il m'envoie le decompte final de la succession ,malgres plusieurs rappels.
Je pense qu'il doit y avoir une obligation legale de me dire ce qu'il a encaissé ,ce qu'il a reglé et quels sont ses frais .
Que puis-je faire ?

Modérateur

16/02/2013 10:24

bjr,
vu l'ancienneté des successions, les comptes doivent être terminés depuis bien longtemps.
le bien immobilier vous appartenait en indivision avec l'autre héritiers et sa vente est indépendant des successions.
cdt

16/11/2022 17:48

Bonjour,

Je viens d'être concerné par la procédure d'une succession qui s'achève pour une personne de ma famille.

Le notaire a géré les fonds détnus sur les comptes du défunt pour payer diverses factures, mais sans épuiser les sommes à sa disposition.

Je lui demande un décompte final de la succession pour connaitre les sommes réellement dépensées à ce niveau, m'ais n'arrive pas à l'obtenir.

Quelles sont les obligations de transparence du notaire à ce niveau et qui puijeè faire pour obtenir ce décompte final de sa part ?

En vous remrciant pour votre réponse.
Cordialement.

16/11/2022 17:50

Bonjour,

Je viens d'être concerné par la procédure d'une succession qui s'achève pour une personne de ma famille. Le notaire a géré les fonds détenus sur les comptes du défunt pour payer diverses factures, mais sans épuiser les sommes à sa disposition.

Je lui demande un décompte final de la succession pour connaitre les sommes réellement dépensées à ce niveau, m'ais n'arrive pas à l'obtenir. Quelles sont les obligations de transparence du notaire à ce niveau et qui puis-je faire pour obtenir ce décompte final de sa part ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement.

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