Occupant à titre gratuit

Publié le 15/08/2014 Vu 879 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/08/2014 13:37

Bonjour,
Je suis enfant unique. Depuis l'année dernière, mes parents vivent en institution pour personnes âgées dépendantes. J'occupe leur maison en compagnie de mon compagnon, cela, à titre gratuit. Mes parents m'ont fait donnation de la maison il y a une quinzaine d'années en nue propriété. Alors que mes parents étaient encore en bonne santé physique et mentale, nous avions toujours étaient d'accord une fois qu'ils ne seraient plus en mesure d'occuper la maison pour que j'y vive et ainsi qu'elle continue a être entretenue. J'entretiens la maison de mon mieux et prend en charge toutes les factures s'y rapportant ainsi que les impôts locaux.

Le fait d'occuper la maison sans payer de contre-partie peut-il m'être repprocher. Je n'ai pas la jouissance de la maison et il s'agissait entre mes parents et moi seulement d'un accord verbal.

Puis-je avoir des ennuis avec l'admnistration fiscale ?

Merci pour votre réponse.

15/08/2014 16:51

Bonjour,

En tant que seul héritier de vos parent, personne ne pourra venir vous reprocher quoi que ce soit.
par contre, le fisc pourra vous demander de payer la taxe d'habitation.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter