Occupation d'une maison par un de mes freres

Publié le 06/03/2016 Vu 646 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/03/2016 15:38

bonjour

ma mère est décédée en juin 2007. mon beau père s'est racheté une maison et nous avons décidé, mon beau père, mes 2 frères, ma soeur et moi meme de la mettre en vente. En juillet 2015, mon plus jeune frère rencontre des difficultés financières et a emménagé dans la maison en s'engageant à vendre la sienne pour nous racheter nos parts. A ce jour, rien n'a été fait et il ne fait toujours rien pour mettre sa propre maison en vente tout en occupant la maison familiale sans payer de loyer. Quels sont nos recours car un de mes frères et moi même souhaitons avoir notre part car nous rencontrons à notre tour des difficultés financières et cet argent nous permettrait de nous en sortir ?

Modérateur

06/03/2016 15:46

bonjour,
vous pouvez déjà le mettre en demeure par LRAR de vous payer une indemnité d'occupation car il occupe à titre privatif un bien en indivision en indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal.
une indemnité d'occupation est fixée généralement à 60% du loyer correspondant.
salutations

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