Occupation d'une maison par un de mes freres

Publié le 06/03/2016 Vu 799 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2016 15:38

bonjour

ma mère est décédée en juin 2007. mon beau père s'est racheté une maison et nous avons décidé, mon beau père, mes 2 frères, ma soeur et moi meme de la mettre en vente. En juillet 2015, mon plus jeune frère rencontre des difficultés financières et a emménagé dans la maison en s'engageant à vendre la sienne pour nous racheter nos parts. A ce jour, rien n'a été fait et il ne fait toujours rien pour mettre sa propre maison en vente tout en occupant la maison familiale sans payer de loyer. Quels sont nos recours car un de mes frères et moi même souhaitons avoir notre part car nous rencontrons à notre tour des difficultés financières et cet argent nous permettrait de nous en sortir ?

Modérateur

06/03/2016 15:46

bonjour,
vous pouvez déjà le mettre en demeure par LRAR de vous payer une indemnité d'occupation car il occupe à titre privatif un bien en indivision en indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal.
une indemnité d'occupation est fixée généralement à 60% du loyer correspondant.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter