Opposition d'un héritier dans une succession

Publié le 26/07/2020 Vu 574 fois 13 Par
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24/07/2020 23:57

Bonjour,

Suite à la succession de notre maman, nous sommes les 3 enfants directs de ce mariage, avec l’accord de notre demi-frère, nous avons mis en vente le bien (maison). En fin de semaine, ce dernier nous a signifié sa désapprobation. Il nous a fait savoir aussi qu’il se réservait le droit de saisir la justice, n’étant pas d’accord avec le partage de cette succession. Nous avions un acheteur potentiel envers qui nous avons été obligés de faire savoir que la vente était suspendue.

Que pouvons nous faire dans cette situation et quels sont les droits exacts de ce dernier dans cette succession ?
Que pouvons nous faire ?

Merci d'avance. Dernière modification : 25/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

25/07/2020 10:23

bonjour,

je suppose que votre demi-frère est un enfant de votre mère donc un héritier réservataire.

cet héritier qui fait partie de l'indivision successorale a le droit de s'opposer à la vente du bien faisant partie de la succession de votre mère puisqu'il faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre un bien indivis.

pour vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, vous devez obtenir l'autorisation du tribunal judiciaire qu'il vous faudra saisir.

salutations

Superviseur

25/07/2020 15:42

Bonjour


N’étant pas d’accord avec le partage de cette succession.


Pouvez vous préciser ses motifs svp ?
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25/07/2020 16:42

merci pour votre rapide réponse

Ce n'est pas le fils de ma mére mais celui de mon père qui est décédé en 1983

Au départ il a droit à 1 huitième de la vente de la maison mais il réclame la même part que moi et mes deux soeur qui sont les enfants de ma mère et mon pére puisque c'est un remariage de mon père dont nous sommes nés tous les trois

Peut -il quand même s'opposer et que pouvons nous faire

Merci pour la réponse

Cordialement

25/07/2020 16:45

Il fait valoir qu'il a travailé pendant trois années et qu'il donnait sa paie et qu'il ne recevait que 10%

Modérateur

25/07/2020 17:19

bonjour,

dans ce cas, il appartient à votre demi-frère de saisir le tribunal pour obtenir une allocation de salaire différé.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492#:~:text=Le%20salaire%20diff%C3%A9r%C3%A9%20est%20plafonn%C3%A9,salaire%20est%20de%205%20ans.

il aurait du faire valoir ses droits de salaire différé au décès de son père et non au décès de votre mère qui ne le concerne pas.

cela est indépendant de ses droits indivis dans la maison et il n'est pas concerné par la succession de votre mère.

le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un liitge entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.

il faut que les parties concernés saisissent le tribunal.

salutations

Superviseur

25/07/2020 18:07


Il fait valoir qu'il a travailé pendant trois années et qu'il donnait sa paie et qu'il ne recevait que 10%


A quelle époque et dans quel but ?

Soutien familial, aide alimentaire ?
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25/07/2020 19:31

Il a été mis à la porte du foyer de sa propre mère et s'est donc refugié chez son père ,il avait 17 ans ,il travaillait

Sa belle mère donc notre maman a accepté de le prendre sous notre toit , il donnait son salaire et elle lui donnait 10 % , il s'est marié à 18 ans et a donc quitté le foyer .

Ce n'était pas une entreprise familliale ,il travaillait dans une entreprise privée de bonnetterie dans l'aube

cordialement

Superviseur

25/07/2020 19:36

A cet âge, c'était autrefois plus fréquent qu'aujourd'hui, ceci était sans doute issu d'un accord familial lié à l'hébergement, nourri, blanchi et autres...

La justice n'y verra sans doute pas un motif suffisant.
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25/07/2020 20:03

D'accord mais que me conseillez de faire

merci

Modérateur

25/07/2020 20:35

il ne faut pas oublier qu'il y a un délai deprescription de 5 ans pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son conjoint est toujours en vie et dispose de l'usufruit.

25/07/2020 20:52

Si je comprends il ne peux rien faire et ne peux pas s'opposer à la vente du bien (maison)ou si cela doit aller en justice il risque de perdre

Je vous remercie vraiment

cordialement

Superviseur

25/07/2020 21:15


Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant


Youris, que voulez vous exprimer ?

Concernant la vente, il peut refuser et vous devrez saisir la justice, qui donnera son accord, on peut le penser car la majorité des 2/3 est donc dépassée.
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26/07/2020 11:20

Bonjour et vraiment merci de votre attention pour prendre en compte mon problème

Je prends rendez vous avec le notaire pour lui signifier que nous ne sommes plus d'accord sur l'attention que nous étions prêts à lui consentir à savoir que nous acceptions de lui accorder la même part que nous sur la maison,puisqu'il nous a menacer de la justice ,car il n'était plus d'accord avec notre geste en prétextant qu'il voulait 50000 euros ou alors il ne donnerait pas sa signature

Encore merci ,je vous donnerai des nouvelles

Cordialement

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