OPPOSITION AUX PAIEMENT DES DETTES

Publié le Vu 7613 fois 2 Par rebetk
20/05/2009 20:50

bonjour
je souhaiterais savoir s'il était possible de s'opposer renoncer à un héritage car je sais que cela comprends aussi les dettes
je ne cotoie plus mes parents depuis des années et je sais que mon père est très endetté et ma mère sans ressources de ce fait je voudrais ne plus avoir à faire à eux des à présent pour me préserver le jour de leur decès
est-ce possible et à qui dois-je m'adresser?
merci d'avance pour votre réponse

21/05/2009 23:42

rebetk, bonsoir

Vous avez 3 possibilités, sois le faire maintenant soit refuser l'héritage quand il se présentera, ou encore, accepter l'héritage sous bénéfice d'inventaire.
Depuis le 22 février 2006, il est par ailleurs désormais possible de renoncer à ses droits réservataires du vivant de ses parents:

Aujourd'hui :
La renonciation par anticipation à des droits réservataires.
Jusqu’à présent, le droit interdisait les pactes dits « sur succession future ». Pour cette raison, un enfant ne pouvait pas, du vivant de son parent, renoncer à ses droits réservataires.
Désormais, la loi encadre cette possibilité.
Par acte notarié, un héritier pourra renoncer, au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées, à tout ou partie de sa part de réserve.
Pour que cela soit valable, il faudra recueillir le consentement du ou des parents donateurs.
Le notaire s’assurera que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
source : Chambre des notaires de Paris
Compte tenu du nombre de situations possibles, le seul examen général de la loi ne peut suffire à vous répondre de façon définitive. Vous auriez certainement profit à consulter un juriste qui peut seul vous délivrer un conseil adapté à la situation à laquelle vous êtes confronté.
Pour ses funérailles c'est le juge des tutelles et le conseil de famille qui se prononceront sur son organisation, la répartition de ses biens, etc copié collé du site des notaires l'expliquant, courage à vous, cordialement

Renoncer :
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Donc vous n'existerez plus pour les créanciers dès que vous fait cet acte de renonciation au TIG.
L'enfant, vous en l'occurrence, n'est pas responsable des dettes de ses parents. MAIS si vous acceptez la succession, vous prenez les avoirs et les dettes qui vont avec.

Code civil :
Article 784 :
La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.

Article 785 :
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
A ce titre il ne reçoit pas d'actif et en contrepartie ne supporte aucune des dettes du défunt.
Tout ce que l'on peut lui demander est de participer au frais de funérailles à la hauteur de ses moyens(Cass. 1er ch civile 14-5-1992 n° 90-18967 ; Bull. civ. I n° 140)

Les démarches au décès
L’héritier par le sang qui veut renoncer à la succession, doit faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (cela ne concerne que les personnes qui héritent en raison de la loi, non d’un testament). La renonciation n’a pas à être motivée.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.

Pour refuser une succession, il faut faire une déclaration de renonciation à la succession au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (correspondant au dernier domicile du défunt). Votre renonciation sera inscrite par le greffier.
A noter : tant que le délai de prescription de 10 ans n’est pas passé, l'héritier peut révoquer sa renonciation, en acceptant la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier.

Par ailleurs, un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession.
Un héritier qui refuse une succession ne perd pas pour autant le bénéfice de l'assurance-vie que le défunt avait souscrite à son profit.
Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses enfants ou, à défaut, ses petits-enfants. Ceux-ci peuvent naturellement renoncer à leur tour à l’héritage. En l'absence d’enfants et petits-enfants, sa part va à ses co-héritiers (frères et sœurs par exemple).
Dès que vous aurez renoncé, un dossier sera ouvert au TGI. Les créanciers s'y réfèreront e vous ne devriez pas être inquiétée.
Quoi qu'il en soit, vous n'avez rien à régler sauf les frais d'obsèques.

Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire
Dés lors que le notaire est en mesure de révéler le contenu de la succession, l’héritier a la possibilité d’accepter sous bénéfice d’inventaire si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.
Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette déclaration doit se faire en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir.
Les effets principaux, pour l’héritier, de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, est de :
- plafonner le paiement du montant des dettes à ce qu’il recueille dans la succession,
- imposer une procédure particulière pour régler la succession.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à un notaire ou un avocat ou encore à la chambre départementale des notaires et au greffe du tribunal de grande instance.

J'espère vous avoir renseigné.
Bien à vous.

22/12/2014 22:02

Bonjour,
Pour les démarches au décès. Sauriez-vous comment procéder d'un autre pays (je suis au Canada et mon père vivait en France)?

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