Ordonnance d'envoi en possession

Bonjour,

l'ordonnance d'envoi en possession sur opposition , au bénéfice d'un légataire universel et en l'absence de tout héritier réservataire ou autre, est-elle une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ? Une contestation d'un opposant est-elle recevable ? dans quel délai ? sous quelle forme ? merci pour vos précisions . Dernière modification : 12/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonsoir
Votre question est à préciser, car l'ordonnance sur opposition reconnaît déjà le droit des héritiers à disposer des biens de la succession, malgré l'opposition formulée.


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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonsoir, Dans le cas présent, il n'y a pas de famille , pas d'héritier réservataire , pas d'autre héritier , mais uniquement un légataire universel par testament olographe validé par le notaire ( acte de notoriété) . L'opposition a été faite par un tiers à la suite de la publication de l'annonce par le notaire ( obligatoire dans le cas d'un légataire ). Cette opposition a été explicitement rejetée par le juge ayant rendu l'ordonnance d'envoi en possession , car jugée sans motif recevable .Cette décision motivée et ayant donc pris en considération l'argumentation de l'opposant peut-elle être considérée comme ayant force de chose jugée ? Pouvait-elle faire l'objet d'un recours par l'opposant ( appel) ? dans quel délai ( 15 jours ? ) .

Ici, 15 jours effectivement, pour faire l'objet d'un pourvoi en cassation, ceci à compter de sa signification. Cassation car comme dit plus haut, la décision a été rendue en dernier ressort, malgré l’opposition, .c'est-à-dire qu’elle devrait être non susceptible d'appel.

Maintenant, il faut revoir votre avocat.

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Bonjour, Très bien, merci pour ces précisions. Toutefois l'ordonnance d'envoi en possession ne mentionne pas qu'elle est rendue en dernier ressort ni qu'elle est susceptible d'un recours devant la cour de cassation. Ces indications dans l'ordonnance étaient-elles obligatoires, ou bien ces dispositions sont-elles censées être connues par les parties ? La signification de l'ordonnance à l'opposant est-elle nécessaire ? Cela devait en effet faire démarrer le délai de 15 jours pour l'exercice du recours ( pourvoi , semble-t-il ) ... sans quoi la décision devenait définitive et devait avoir en principe autorité de la chose jugée . ( il n'y a plus de recours possible pour l'opposant ) . La signification même tardive ( plusieurs mois sont passés) est-elle possible et peut-elle avoir comme effet de rendre l'ordonnance définitve en absence de pourvoi formé par l'opposant dans les 15 jours ? Merci.