Ouverture de succession après le décès de ma mère qui date de 196

Publié le 21/10/2015 Vu 985 fois 7 Par
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13/10/2015 09:20

Bonjour,

Ma mère est décédée en 1965, j'avais 5 ans. A ma majorité avec ma soeur, nous avons voulu demander la succession mais mon père s'est mis en colère alors on a laissé tomber.
Aujourd'hui, nous recevons une lettre d'un avocat nous disant qu'il est chargé de la vente d'un bien dépendant de la communauté de biens ayant existé entre nos parents.
Pour y parvenir, il dois établir l'acte de notoriété et l'attestation immobilière suite au décès de notre mère et ils nous demande notre état civil.
Ma question :
Peut on donc demander l'ouverture de la succession car ce n'est pas le seul bien qu'il possédait à la mort de ma mère ? A t'il le droit de vendre sans faire la succession ? Dans quelles conditions ?

Modérateur

13/10/2015 16:41

Bonjour,
La succession de votre mère est ouverte depuis son décès.
En principe c'est un notaire et non un avocat qui établit le certificat de notoriété.
Pour faire la mutation immobilière consécutive au décès de votre mère, vous devez d'abord traiter la succession de votre mère en passant par un notaire obligatoire pour faire cette mutation;
Salutations

13/10/2015 16:43

Moi à votre place j'irai tout de suite voir un notaire car une partie du bien que veut vendre votre père vous appartient . Je ne sais pas quels sont vos rapports avec votre père mais je ne répondrai pas à l'avocat qui est payé par votre père pour la cession d'un bien sur lequel vous avez des droits depuis le décès de votre maman même si à cette date vous n'étiez pas en capacité civile de le gérer . Je peux me tromper mais je ne suis pas sûr qu'un avocat ait la capacité d'établir un acte de notoriété qui relève de la compétence exclusive d'un notaire . L'avocat peut le préparer mais la pièce finale doit comporter vos 3 signatures et celle du notaire .

13/10/2015 16:54

Je me suis trompée ce n'est pas un avocat mais un notaire et merci du conseil j'ai pris rendez vous avec mon propre notaire, mais pensez vous que je devrais voir aussi un avocat ? Cordialemement

13/10/2015 17:04

Je me suis trompée ce n'est pas un avocat mais un notaire et merci du conseil, j'ai pris rendez vous avec un notaire, je vous tiens au courant.

14/10/2015 05:20

Si vous expliquez clairement la situation au notaire le plus vite possible ,il ou elle se chargera de clarifier les choses avec son confrère mandaté par votre père . Si votre père tentait des manœuvres dolosives avec l'aide de son propre notaire - voire la complicité -il sera temps de prendre un avocat mais de ce ce que vous avez dit du dossier il ressort que votre père est le plus responsable dans cette affaire car il n'a rien fait au décès de votre mère même si à cette date vous n'aviez pas la majorité .La vente d'un bien qui vous appartient en partie ne doit pas relever du seul notaire de votre père mais les 2 notaires doivent s'entendre et partager les honoraires Mais ne donnez pas votre accord à cette vente tant que votre père ne s'est pas exprimé sur tout ce qu'il a pu vendre sans vous en parler , des biens communs de vos père et mère sur lesquels les deux enfants ont un droit partiel de propriété au décès d'un des 2 parents .

14/10/2015 09:30

Merci beaucoup, je vais suivre votre conseil.

21/10/2015 20:09

J'ai vu mon notaire qui m'a donc confirmé que la succession totale devait se faire mais qu'il fallait l'acceptation de toutes les parties, alors on va voir si mon père accepte ?

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