Pacs et droit au logement dans succession

Publié le 25/02/2016 Vu 464 fois 2 Par
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25/02/2016 08:28

Bonjour et merci de nous aider dans un domaine qui nous est inconnu.

Ai lu que le droit au logement de personnes pacsees, et en cas de deces d'un partenaire,le pacse survivant beneficie d'une protection concernant le logement.

Droit d'occupation du logement pendant un an. Testament a été fait par le pacse decede.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation resulte
- d'un bail de location
-ou qu'elle soit la propriete des deux partenaires
- ou la PROPRIETE DU SEUL PARTENAIRE DEFUNT

La personne pacsee survivante en question reside dans une maison dont ma sœur et moi sommes nues propriétaires majoritaires. L'usufuitiere decedee ne possedait qu'1/4 en pleine propriete.

Malgré le testament cette personne a-t-elle le droit de continuer a y resider puisque cette residence n'est pas la propriete du seul defunt ?

Avec tous mes remerciements.

Modérateur

25/02/2016 09:58

bonjour,
que prévoit le testament établi par le partenaire défunt sur le logement ?
salutations

25/02/2016 11:58

Nous ne le savons pas.
Le notaire de l'usufruitiere ne nous a informe de rien depuis le 31 octobre date du deces de l'usufruitiere.
Un inventaire des meubles a été fait. Nous n'avons recu aucun papier en ce sens.
L'estimation de la maison a été refaite par le notaire a 550 000 euros. Nous n'en avons aucune connaissance sinon par les paroles du neveu de l'usufruitiere qui doit faire partie de la succession.
C'est difficile. Sommes perdues.
Merci encore pour une autre reponse

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