Pacs et succession. Immobilier

Publié le 21/08/2014 Vu 619 fois 1 Par
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Légavox

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21/08/2014 16:05

Bonjour;
Je suis veuf et j'ai 2 enfants issus de mon mariage.
J'ai rencontré quelqu'un avec qui on a décidé d'acheter un bien à raison de 80% pour moi et 20 % pour ma compagne.
Nous comptons nous pacser après l'acte d'achat du pavillon.
En supposant que je vienne à décéder avant ma compagne, de quelle proportion de ma part d'investissement mes enfants vont-ils toucher?
Ma compagne touchera-t-elle une partie de mon propre investissement et en quelle proportion?
Merci de me répondre

21/08/2014 23:45

Bsr
La propriété d'un bien est ce figure sur l'acte d'achat, peu importe son financement, le titre prime la finance.
Pour que le partenaire de pacs hérite, il faut un testament.
Les héritiers du défunt hérite de sa part dans le bien.
Cdt

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