Pacs et testament legataire universel

Publié le 03/12/2015 Vu 692 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2015 08:25

Bonjour,

Mon conjoint et moi meme avons un projet d'achat appartement ensemble. Nous ne sommes pas mariés et n'avons aucun enfant d'un precedent mariage.
Nous souhaitons nous protéger au sujet de ce futur patrimoine commun.
Nous envisageons le pacs et testament legataire universel.
Je voulais savoir s'il etait possible de faire juste les testaments legataire universel ou sommes nous obligés de passer par le pacs pour assurer cette protection totale ?
D'autre part quels sont les tarifs à ce jour pour pacs et testaments devant notaire ?
Je vous remercie pour votre prompte reponse.
Bien cordialement,

Sylvie

03/12/2015 09:27

Bonjour,
Oui vous devez cumuler PACS et Testament
En effet sans testament le partenaire pacsé n'est pas héritier légal.
Et la fiscalité du Pacs est beaucoup plus avantageuse en présence d'un testament :
- Le partenaire pacsé institué légataire universel sera exonéré de droits de succession (comme le conjoint marié)
- Le concubin non pacsé lui sera taxé à 60%.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.