Pacs +testament quel statut juridique

Publié le Vu 85 fois 1 Par Diouelli
19/02/2019 13:44

Bonjour , le statut d’héritier légal sont les descendants/ascendants et les conjoints

avec un pacs + testament à ton le statut d’héritier légal ? Ou sommes t’on légataire ? C’est un leg particulier?

jai un testament avec usufruit d’une maison familiale



merci

Modérateur

19/02/2019 13:53

bonjour,

les héritiers sont désignés par le code civil.

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

un legs est une libéralité contenue dans un testament et qui ne prend effet qu'à la mort de son auteur.

c'est pour cette raison, qu'il est conseillé au partenaire qui veut protéger son partenaire survivant d'établir un testament et dans ce cas le partenaire survivant sera légataire, soit légataire particulier, soit à titre particulier , soit légataire à titre universel.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

5 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.