pacte adjoint à don manuel déclaré

Publié le 29/12/2018 Vu 341 fois 3 Par
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27/12/2018 21:17

Bonsoir
Le pacte adjoint doit-il être daté à une date postérieure à la déclaration de don manuel aux services fiscaux ?
2.5.0.0

Superviseur

27/12/2018 22:51

Bonjour à vous
Oui, le pacte adjoint accompagne habituellement la donation et permet d'encadrer l'utilisation de ce don, en y insérant les clauses que vous souhaitez, mais il peut aussi être rédigé ensuite..
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

28/12/2018 10:16

Réponse à Pragma
Merci mais à quelle date dater le pacte adjoint si l'enregistrement a été fait le 15/12 ?

Superviseur

29/12/2018 22:29

Comme je vous l'ai dit, à partir du 15, peu importe, il faut que tout cela soit logique.
__________________________
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