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Bonsoir
Le pacte adjoint doit-il être daté à une date postérieure à la déclaration de don manuel aux services fiscaux ?
2.5.0.0
Bonjour à vous
Oui, le pacte adjoint accompagne habituellement la donation et permet d'encadrer l'utilisation de ce don, en y insérant les clauses que vous souhaitez, mais il peut aussi être rédigé ensuite..
Réponse à Pragma
Merci mais à quelle date dater le pacte adjoint si l'enregistrement a été fait le 15/12 ?
Comme je vous l'ai dit, à partir du 15, peu importe, il faut que tout cela soit logique.
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