48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Dans le cadre du règlement d'une succession des héritiers n'entendent pas se rendre aux convocations du Notaire. Les frais d'acte (300€) du PV de carence proposé par le Notaire doivent ils être répartis au prorata des droits indivis de chacun dans la succession?
Merci
Nous sommes trois héritiers, les deux autres frères bloquent la succession car n'étant pas d'accord sur les modalités du partage à l'amiable, que puis-je faire auprès du notaire pour débloquer la situation ?
Modérateur
bonjour,
ce n'est pas le notaire qui va régler un litige entre héritiers, seul un juge saisi par un héritier a le pouvoir de trancher le litige.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux