
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Un notaire a-t-il le droit d'exiger le paiement des droits de succession avant la vente des biens immobiliers ou peuvent-t-ils être déduits sur le montant de la vente de ceux-ci ?
De même, que se passe-t-il si l'un des héritiers est sans ressources (chômage, RSA...)et qu'il ne peut donc pas payer ces droits de succession?
Par avance, je vous remercie de vos réponses.
Les droits de succession sont payables quand la succession est faites donc avant de vendre les biens. Si on ne les paye pas avant 6 mois suivant le décès, il y a pénalités fiscales.
Comme toujours, quand on doit de l'argent aux impots et qu'on ne peut pas payer, on va les voir avant que ce soit eux qui viennent dire coucou. Vous expliquez votre situation et demandez des délais sans pénalité
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