Paiement des droits de succession.

Question

5 messages

15/09/2010 14:14

Bonjour,

Un notaire a-t-il le droit d'exiger le paiement des droits de succession avant la vente des biens immobiliers ou peuvent-t-ils être déduits sur le montant de la vente de ceux-ci ?
De même, que se passe-t-il si l'un des héritiers est sans ressources (chômage, RSA...)et qu'il ne peut donc pas payer ces droits de succession?

Par avance, je vous remercie de vos réponses.

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Domil · Answer 1 · 15/09/2010

9742 messages

15/09/2010 16:32

Les droits de succession sont payables quand la succession est faites donc avant de vendre les biens. Si on ne les paye pas avant 6 mois suivant le décès, il y a pénalités fiscales.
Comme toujours, quand on doit de l'argent aux impots et qu'on ne peut pas payer, on va les voir avant que ce soit eux qui viennent dire coucou. Vous expliquez votre situation et demandez des délais sans pénalité