Paiement d'un loyer à des "co-nu-propriétaires"

Publié le 20/03/2009 Vu 2242 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/03/2009 08:49

Q : Exposé : Nous étions 3 frères, l'un est décédé laissant 2 enfants. Notre mère est usufruitière de deux logements. Elle souhaite me voir habiter dans un des deux dans le but de rénover entièrement le logement que j'occuperai et d'entretenir celui qu'elle occupe.
Je vais prendre un crédit (sur 4 ou 5 ans) pour effectuer ces travaux.
- Les enfants de mon frère peuvent-ils refuser d'être co-emprunteur ?
- Mon frère et/ou les enfants peuvent-ils exiger un loyer pendant la durée du crédit ?

20/03/2009 20:27

Je crois vous avoir déjà répondu.
Votre mère reste propriétaire des biens. Elle peut en disposer comme bon lui semble. Vous allez y vivre, remettre en état le logement, faire un emprunt, cela ne concerne pas vos neveux.
- Quelles sont les obligations de l'usufruitière ?
Elle prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.
A la fin de l'usufruit, elle ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.
Elle est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
Elle est tenu à des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.
Vous devez des comptes à votre mère et tout arrangement doit se faire avec elle. Si vous devez payer un loyer, c'est à votre mère et à elle seule.
Contacter un notaire pour mettre les choses au point et sur papier car les soucis, vous les aurez lorsque l'usufruit aura pris fin.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis