Parents qui desherite un enfant

Publié le Vu 750 fois 1 Par ipsosganou
24/08/2014 19:31

Bonsoir.ma soeur vient de m'informer que mes parents m'ont desheriter e et cela la gêné . Ils ont achete une maison qu'ils ont fait mettre a son nom directement et en ont l'usufruit . Elle souhaite que j'en obtienne la moitié mais ne sait pas comment faire .et si cela est possible . Quelles demarches doit elle suivre ?
Cordialement

24/08/2014 19:43

bjr,
selon le code civil, les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents qui ne peuvent pas les déshériter car les enfants sont héritiers réservataires.
la solution ce sera de prouver, à la succession de vos parents, voir même aujourd'hui, que l'acquisition de la nue propriété du la maison au nom de votre soeur est une donation déguisée puisque ce sont vos parents qui ont financé le bien pour votre soeur.
vous pouvez informer vos parents que s'agissant d'une donation déguisée faite en fraude des droits du trésor public (car il y a des frais de donations à payer), vous pouvez informer le trésor public de cette fraude ce qui peut conduire à un redressement fiscal.
cdt

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