Qu est-ce qu une part réservataire ?

Question

2 messages

13/02/2020 10:15

Bonjour,

La mère de mon mari est décédée. Avec son second mari, ils ont choisi de gérer leur succession de cette façon (au dernier des vivants). Le frère de mon mari nous relance sans cesse réclamant sa part réservataire. Qu'est-ce qu'une part réservataire ? Y a-t-il droit ? Et comment répondre à sa demande ? Le notaire ne l'ayant jamais évoquée.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 14/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

22977 messages

13/02/2020 16:17

bonjour,

soyez simple, dîtes à votre beau-frère de s'adresser au notaire.

le terme de nu-propriétaire est clair, vous êtes propriétaire sans avoir le droit de jouir du bien ou d'en recevoir les fruits.

le nu-propriétaire devient plein propriétaire au décès de l'usufruitier.

salutations

2 messages

14/02/2020 15:03

Merci de vos reponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 13/02/2020

13/02/2020 11:10

BONJOUR

La part réservataire est la fraction du patrimoine dont on ne peut déshériter les enfants.

1/2 si un seul, 1/3 si 2 enfants, /4 sur 3 enfants ou plus

Le reste est la quotité disponible dont on peut faire ce qu'on veut, si aucune disposition n'est prise, bien entendu elle va aux enfants.

Dans le cas d'une donation au dernier vivant, si le survivant choisi l'usufruit total, les réservataires héritent en nue-priopriété et sont donc propriétaires "virtuels" jusqu'au décès du second.

Visiteur · Answer 2 · 13/02/2020

13/02/2020 19:05

Bjr

Et comment répondre à sa demande le notaire ne l ayant jamais évoquée.

Si la succession est terminée; vous disposez (et lui également) de l"acte de succession remis ou adressé par le notaire. Tout est clait sur ce document.