partage dun bien en indivision avec contrat séparation des biens

Publié le 04/01/2012 Vu 1407 fois 6 Par
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30/12/2011 07:47

bonjour. J aimerais savoir si un bien vendu en indivision est obligé de passer sur le compte des dépots et consignations ,en attendant que le partage soit effectué!! l argent est bloqué depuis deux ans ,les intérêts vont donc à la caisse des notaires?
N y avait il pas une autre solution ? celle d un compte aux deux propriétaires ,récoltant de ce fait les intérêts!!!
merci d avnce pour votre réponse

oransana

Modérateur

30/12/2011 10:31

bjr,
si le notaire a bloqué le paiement c'est qu'il existe un désaccord entre les vendeurs donc pour accélérer le paiement il faut un accord des vendeurs sur le partage.
à moins qu'il existe d'autres raisons que vous ne dîtes pas.
cdt

30/12/2011 10:54

je pense en effet que mon ex époux n a pas voulu de la seconde solution ,mais puis je faire intervenir cet abus de pouvoir dans la procédure qui va s en suivre? seul un juge pourra déterminer qui a quoi!!
vraiment merci pour vos réponses

Modérateur

30/12/2011 11:36

bjr,
le refus de signer ne peut pas être considéré comme un abus de pouvoir car justement elle a le pouvoir de refuser de signer.
que ce soit des manoeuvres dilatoires ou un abus de droit seul un juge peut le dire.
cdt

30/12/2011 19:57

mon ex époux a précisé qu il ne signerait l acte de vente que s il se passait chez son notaire!!!!!!! à partir de cela ,il fait donc ce qu ilveut??????

Modérateur

31/12/2011 10:51

Ben, d'un autre coté, vous voulez aussi qu'il fasse ce que vous voulez... ça peut durer longtemps. Donc si vous voulez vraiment vous debarasser rapidement du problème, accedez donc à sa demande et passez à autre chose
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

04/01/2012 13:48

bjr,
chaque partie a un acte peut choisir son notaire.
il peut y avoir plusieurs notaires pour un acte notarié.
cdt

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