Partage de bien judiciairement en cours

Publié le 13/03/2011 Vu 990 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/03/2011 14:09

Bonjour, voila je souhaiterai savoir s'il est possible pendant le partage d'un commerce judiciairement en cours, sachant que j'en possède les 2/3, de passer le commerce au nom de ma conjointe ou du moins une partie. merci d'avance

Modérateur

13/03/2011 14:36

bjr,
si vous n'en êtes que partiellement propriétaires, vous ne pouvez pas mettre le commerce en totalité au nom de votre conjointe.
vous ne pouvez vendre que ce qui vous appartient.
sous réserve que le but ne soit pas d'échapper à des créanciers.
cdt

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