Partage d'un bien,d'un marocain, en france selon la loi marocaine

Publié le 04/07/2010 Vu 2148 fois 1 Par
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04/07/2010 12:32

Bonjour à toutes et à tous,
Nos parents se sont mariés selon la loi marocaine (musulmane). Nos parents et nous, leurs enfants, sommes tous de nationalité marocaine (unique).
Notre père possédait une maison en France, il est décédé et nous voulons établir sa succession.
Peut on fournir au notaire français l'acte d'hérédité notarié marocain avec les parts de chacun selon la loi marocaine ou bien nous sommes obligés de suivre les lois françaises sur le partage des héritiers.
Je vous remercie d'avance.

04/07/2010 19:37

Bonjour

la succession concernant la maison sera traitée suivant la loi française.
pour l'argent et la voiture s'il y en a, il s'agira de la loi du domicile du défunt : soit la france s'il habitait en France, soit la loi marocaine autrement.

cordialement

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